Contrats d'assurance vie non réclamés

[cirns]

Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.

les lois ne sont pas rétroactives sauf si une date d'effet est précisée.

Donc pour un décès déclaré avant le 17/12/2007. L'assureur n'a pas cette obligation.
"CIRNS recherche de contrats pour succession ou divorce"

[testeur]

Assurance-vie : 700 millions d'euros sur les contrats non réclamés

Fin 2008, les contrats d'assurance-vie non réclamés représentaient une somme de 700 millions d'euros, selon la FFSA. Les assureurs ont accès depuis début mars seulement au fichier de l'Insee qui va leur faciliter la recherche des bénéficiaires.
La polémique avait enflé ces dernières semaines quant aux montants placés sur les contrats d'assurance-vie non réclamés. Bernard Spitz, le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a voulu y mettre un terme, en rétablissant "la vérité", ce matin, au cours de la conférence de presse relative au résultats du secteur. "Selon une enquête réalisée par la FFSA en juin 2009, le montant des contrats d'assurance-vie non réclamés s'élève à 700 millions d'euros à fin 2008", a-t-il martelé et "pas à plusieurs milliards comme certains l'avaient affirmé".

Des sommes versées au fonds de réserve des retraite
Les contrats non réclamés sont comme leur nom l'indique des contrats dont personne, ni l'assuré, ni les bénéficiaires éventuels, ne réclament le remboursement. Toute la question porte, bien sûr, sur l'affectation de ses sommes. Qu'en font les assureurs ? En fait, c'est la loi qui prévoit l'utilisation des ces fonds providentiels. Jusqu'en 2007, ces sommes étaient attribuées à la "mutualité des assurés" : les assureurs les portaient dans la participation aux bénéfices techniques qu'ils distribuaient ensuite aux assurés. Depuis, "les sommes sont versées après les délais légaux au fonds de réserve des retraite", a précisé Bernard Spitz.

0,06% des sommes placées sur l'assurance-vie
Cela représente 0,06% des sommes actuellement drainées par l'assurance-vie. Dans la majorité des cas, la recherche du bénéficiaire ne semble pas poser de difficulté. "Dans 80% des cas, c'est en effet le souscripteur lui-même qui perçoit la rente ou le capital car il est en vie au terme du contrat. Pour les 20% des contrats qui se dénouent du fait du décès du souscripteur, les bénéficiaires sont à plus de 80% le conjoint ou les enfants des assurés", explique la FFSA. C'est dans les autres cas que la situation peut s'avérer délicate. "Il peut y avoir des gens que l'on ne retrouve pas", dit Bernard Spitz

Faciliter la recherche des bénéficiaires
Pour éviter qu'on n'en arrive là, différentes lois ont prévu différentes choses. D'abord, les assureurs sont obligés, depuis 2003, d'envoyer systématiquement un relevé de situation annuelle de son contrat au souscripteur. Cela lui permet de se rappeler de l'existence de son contrat et aussi aux bénéficiaires de retrouver tous les éléments du contrat dans les papiers de l'assuré après son décès.

Une autre loi de décembre 2005 a, elle, autorisé toute personne à écrire à l'Agira (association de gestion des informations sur le risque en assurance, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 paris cedex 09) pour savoir si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Entièrement gratuit, ce système a été mis en place en mai 2006 (voir encadré ci-dessous).

118 millions d'euros récupérés avec le dispositif Agira
De mai 2006 à décembre 2008, 37.888 demandes ont été adressées à l'Agira. Après leur examen, le dispositif a détecté 4.305 contrats pour un montant de 118 millions d'euros. Par ailleurs, 17.297 contrats étaient déjà en cours de réglement pour un montant de 322 millions d'euros.

Un accès au fichier de l'Insee
Enfin, la dernière loi en date sur le sujet (17 décembre 2007) prévoit que les entreprises d'assurance doivent s'informer du décès éventuel de l'assuré. Pour cela la loi les autorise à consulter les données figurant sur le répertoire national d'identification des personnes physiques de l'Insee. Mais attention, les assureurs n'ont eu l'autorisation de la CNIL pour solliciter ce fichier que le 2 mars 2009. "Ce système étant opérationnel depuis trois mois seulement, il est normal qu'il n'ait pas encore produit tous ses effets", a conclu Bernard Spitz.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/300357892-assurance-vie-700-millions-d-euros-sur-les-contrats-non-reclames.htm

En tout cas, il semble que l'Agira soit déjà opérationnelle (sur demande des bénéficiaires).

[testeur]

Rapport du gouvernement relatif aux contrats d'assurance vie non réclamés:
http://www.news-assurances.com/wp-content/uploads/2009/07/rapport-du-gouvernement-relatif-aux-contrats-de28099assurance-vie-non-reclamees.pdf

[manola]

J'aurais souhaité faire comme ceci : chaque début de mois j'applique à la fusion des transactions

[Mikael]

Recherche des bénéficiaires : enfin la convention INSEE !

Par arrêté du 21 janvier 2009, publié au Journal Officiel le 29 janvier 2009, l'INSEE est autorisé à transmettre le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Pour rappel, l'article L132-9-2 du Code des Assurances précise que toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs (FFSA, GEMA, CTIP et FNMF pour les entreprises relevant du Code de la Mutualité), habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée ci-dessus, l'organisme transmet cette demande aux entreprises d'assurance. Lorsque la personne morale ou physique à l'origine de la demande est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance s'informent du décès éventuel de l'assuré.

Les organismes professionnels sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance obtiennent de ces organismes professionnels (FFSA, GEMA, CTIP et FNMF pour les entreprises relevant du Code de la Mutualité) communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés.

Telle était la loi... Le législateur avait simplement omis de mettre en place une convention entre l'INSEE et les organismes professionnels.

C'est pourquoi l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.

Ce fichier est transmis aux organismes professionnels ou à leur sous-traitant.
Source : http://www.avenue-des-assures.com/pages/actus/actus_0096_recherchebeneficiaires_insee2009_1.htm

[Mikael]

Assurance-vie : adoption à l'unanimité au Sénat d'une proposition de loi sur les contrats non réclamés

Dans la foulée des législations de 2005 et 2007 qui s'attaquaient déjà au problème, le Sénat a adopté jeudi une proposition de loi destinée à renforcer les obligations des assureurs pour retrouver les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie "en déshérence", c'est-à-dire non réclamés.

Les sénateurs ont unanimement approuvé ce texte, initiative du sénateur centriste Hervé Maurey. Il s'agissait pour son auteur de "manifester avec force notre volonté et notre exigence en terme de protection des épargnants et de leurs héritiers, également en terme de transparence et de moralisation de notre système financier".

Grâce à son régime fiscal favorable, qui permet de faire échapper en partie à l'impôt sur les successions les sommes investies, l'assurance-vie est un des produits d'épargne préférés des Français. Or, en cas de décès du titulaire du contrat, il n'est pas rare que les bénéficiaires ne soient pas retrouvés, faute d'un nom, d'une adresse ou d'informations précises.

S'il est par définition difficile de connaître le nombre exact de ces contrats non réclamés, le pactole ainsi oublié se chiffre en centaines de millions voire en milliards d'euros.

"Selon les estimations et les personnes interrogées, le montant des encours concernés se situerait entre 700 millions (estimation des assureurs, NDLR) et cinq milliards d'euros (évaluation du cabinet Deminor), somme importante qu'il faut néanmoins rapprocher de l'encours total de 1.265 milliards", a noté jeudi Dominique de Legge, rapporteur UMP de la commission des Lois du Sénat.

"La réalité est sans doute, comme pour les manifestations, quelque part entre le chiffre des organisateurs et celui de la préfecture", a pour sa part observé Hervé Maurey.

La loi votée en 2005 oblige les assureurs à informer le bénéficiaire lorsqu'ils ont connaissance du décès de l'assuré et crée le dispositif Agira 1 permettant aux bénéficiaires potentiels de s'informer auprès de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Le texte de 2007 autorise les assureurs à consulter le Répertoire national d'identification des personnes physiques pour vérifier si l'assuré est décédé (Agira 2), ce qu'ils se sont engagés à faire pour leurs assurés âgés d'au moins 90 ans et n'ayant pas donné de nouvelles depuis deux ans.

La proposition d'Hervé Maurey ajoute à ces contraintes celle de rendre annuelle l'obligation d'information des assureurs quant au décès d'un assuré dont ils n'ont plus de nouvelle depuis deux ans, et ce quel que soit son âge.

Il demande également aux compagnies d'assurance de publier chaque année dans leurs rapports annuels le bilan des démarches entreprises pour rechercher les bénéficiaires et les sommes versées à ce titre. Une disposition d'ores et déjà jugée inapplicable par les intéressées.

De plus, un amendement de M. Maurey adopté jeudi prévoit que l'Agira communique désormais le nombre total des contrats non réclamés et leur encours.

Par souci de transparence et pour favoriser le maintien d'un contact, le texte impose aux souscripteurs d'accuser réception des informations annuelles transmises par leur assureur.

Enfin, la proposition de loi ouvre aux assureurs la possibilité de confier à un tiers agréé la recherche des bénéficiaires et vise à permettre au souscripteur de changer librement le bénéficiaire qu'il a choisi. AP

http://www.boursorama.com/pratique/actu/detail_actu_politique.phtml?num=95cf1b60fb8cf08fa526ed32c4be3a26