Contrats d'assurance vie en déshérence

[testeur]

Ces temps-ci les contrats dits "en déshérence" sont revenus dans l'actualité. Les montants de ces contrats, qui ne seraient pas reversés aux bénéficiaires par manque d'information ou de moyen pour les retrouver, sont estimés entre 1 et 5 Mards d'euros.

Ci-dessous le rapport (adressé au Secrétaire d'Etat à l'industrie et la consommation) qui est à l'origine de leur retour dans l'actualité:
http://www.news-assurances.com/wp-content/uploads/2009/05/doc_avera_bercy_nov2008_newsassurances.pdf.

Je copie/colle l'introduction et la conclusion:

Introduction

En février 2007, le Médiateur de la République indiquait dans son rapport que « chaque
année, plusieurs milliards d’euros restent captés par les compagnies alors qu’ils auraient
du être, conformément à la volonté des défunts, réservés à des bénéficiaires ».
A cette occasion, le Médiateur de la République suggérait la mise en place d’« une
obligation générale d’information et de recherche des bénéficiaires à la charge des
assureurs ».
Le 17 décembre 2007 le législateur tranche avec la LOI n° 2007-1775 permettant la
recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et
garantissant les droits des assurés.
Cette loi dit « garantir » les droits des assurés alors qu’il n’existe qu’une obligation de
moyens et non de résultats dans les recherches.
Ce paradoxe semble présager l’attente d’une obligation de moyens renforcée qui doit
autant que possible tendre vers une obligation de résultats…
Un an après cette loi, aux conséquences significatives pour les consommateurs que vous
représentez au sein du Gouvernement, quelle constat peut-être dressé ? La société
AVERA CAPITAL RECHERCHE, spécialiste de la recherche de bénéficiaires, et dont
l’activité est née avec cette même loi, souhaite vous faire part de son sentiment.
En particulier, qu’implique l’obligation de moyens dans les recherches de bénéficiaires ?
Quels sont les différents outils pouvant permettre d’assurer cette obligation de moyens ?
Enfin, à la veille de la remise du rapport du Gouvernement sur le sujet, quelles sont les
différentes menaces et opportunités découlant de la bonne application ou non de la loi ?

(...)

Conclusion:

La loi du 17 décembre 2007 semble avoir un caractère prémonitoire face à la crise
financière qui accompagne son application. Il serait sans doute malvenu de faire part de
clémence ou d’attentisme dans un contexte difficile, alors que le remède se trouve
précisément dans le regain de confiance. Le Gouvernement cherche des solutions pour
faire face à une situation économique très préoccupante que l’on ressent nettement
comme une crise de confiance.
Dans le domaine bancaire, l'État amorce des solutions en misant sur un véritable modèle
pour l’avenir : celui-ci doit pouvoir compter sur l’exemplarité non seulement des banques…
mais maintenant aussi des assureurs.
La bonne application de cette loi ne nous semble pas encore être une priorité alors qu’elle
fait partie à part entière des solutions à court, moyen et long terme.
La recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie est une juste cause, et devient
même une nécessité pour tous les acteurs concernés, cela dans une logique
définitivement gagnant-gagnant.
L'enjeu désormais est de placer cette obligation de moyens née de la loi au coeur des
préoccupations et des priorités de tous les intervenants engagés.

[junior]

Je n'ai pas lu le rapport en entier mais il me semble que le délai pour qu'un contrat tombe en déshérence est de 30 ans...cela ne rends pas la tâche facile.
Quelle idée aussi de ne pas prévenir ses proches que l'on a souscrit à un contrat d'assurance (surtout quand il y a des bénéficiaires potentiels).

juinor

[testeur]

Tout simplement parce que si le souscripteur prévient le bénéficiaire de sa situation et qu'il "accepte" le bénéfice du contrat, le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire ensuite (et pour une durée de vie moyenne de contrat de 20 ans, il peut s'en passer des choses). Enfin, il me semble que cette mesure a changé récemment donc ça devrait simplifier les choses.

[Gael]

Tout simplement parce que si le souscripteur prévient le bénéficiaire de sa situation et qu'il "accepte" le bénéfice du contrat, le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire ensuite (et pour une durée de vie moyenne de contrat de 20 ans, il peut s'en
passer des choses). Enfin, il me semble que cette mesure a changé récemment donc ça devrait simplifier les choses.

Oui cela a changé. Il faut que le bénéficiaire acceptant et le souscripteur co-signent un papier. Une fois signé ce papier, trop tard pour le souscripteur pour changer d'avis (perso j'ai du mal à comprendre mais bon c'est la réglementation) ... Cette nouvelle règle date d'il y a 1.5 an je crois.

D'autre part junior, rien n'oblige à faire un testament ou prévenir ses "proches". L'héritage va au héritiers naturels de façon "automatique" et c'est bien là le problème ... le notaire est censé faire appel à un généalogiste spécialisé (me souviens plus du nom exact), je crois que le délai de responsabilité du notaire vis à vis de la recherche des héritiers est très très long, pourquoi en serait-il différent avec les assureurs ?

Concernant les décès, souvent les héritiers ont droit à quelques sous par ci par là, mais cet argent n'est jamais réclamé car les gens ne connaissent pas leurs droits, ne lisent pas les contrats ...

[testeur]

Recherche des bénéficiaires : enfin la convention INSEE !

Par arrêté du 21 janvier 2009, publié au Journal Officiel le 29 janvier 2009, l'INSEE est autorisé à transmettre le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Pour rappel, l'article L132-9-2 du Code des Assurances précise que toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs (FFSA, GEMA, CTIP et FNMF pour les entreprises relevant du Code de la Mutualité), habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée ci-dessus, l'organisme transmet cette demande aux entreprises d'assurance. Lorsque la personne morale ou physique à l'origine de la demande est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance s'informent du décès éventuel de l'assuré.

Les organismes professionnels sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance obtiennent de ces organismes professionnels (FFSA, GEMA, CTIP et FNMF pour les entreprises relevant du Code de la Mutualité) communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés.

Telle était la loi... Le législateur avait simplement omis de mettre en place une convention entre l'INSEE et les organismes professionnels.

C'est pourquoi l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.

Ce fichier est transmis aux organismes professionnels ou à leur sous-traitant.

Cette transmission fera l'objet d'une convention entre l'INSEE et chaque destinataire des données

http://www.avenue-des-assures.com/pages/actus/actus_0096_recherchebeneficiaires_insee2009_1.htm

[Mikael]

Pas de commission d'enquête sur les contrats vie en déshérence?

Le projet de commission d’enquête parlementaire sur la question des contrats vie en déshérence pourrait être purement et simplement abandonné.
Selon une source très proche du dossier, l’idée d’une commission d’enquête parlementaire, lancée par le député UMP Philippe Houillon, pourrait être morte née. Il semblerait en effet que le rapporteur de la loi du 17 décembre 2007, Eric Straumann, portant justement sur le sujet des contrats vie en déshérence, lance un « droit de suite ».

Si cette procédure était adoptée, le principe de la commission d’enquête serait de facto annulé.

Ce sujet avait fait les gros titres du journal Le Parisien et soulevé l’indignation chez les assureurs concernés. L’ouverture d’un droit de suite devrait arrondir les angles, et permettre de ramener le sujet dans ses justes proportions. Si l'information s'avère juste, on pourra regretter que la médiatisation de cette affaire ait pu jeter une défiance supplémentaire sur un secteur qui n'en avait pas besoin pendant la crise...
Le texte de la proposition de Commission d’enquête
( http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1691.asp ) Le texte de la loi du 17/12/07
( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017661980&dateTexte= )
http://www.argusdelassurance.com/newsletter-100?xtor=EPR-2#35503

[cirns]

Il semblerait que le chiffre de 1 milliard d'euros soit un peu faible Par contre les 5 milliards ou même 4 milliards sont complétement erronés. ce sont des personnes sans aucun lien avec les services de gestion des assureurs qui l'on inventait. L'objet est d'agiter l'opinion publique. Ces personnes un cabinet de généalogistes et une la structure d'un détective prêche pour leurs paroisses. Plusieurs interrogations de responsabilité se pose.
- Qui doit payer les frais de recherche?
- En donnant les noms des bénéficiaires les assureurs violent-ils le secret de cette stipulation pour autrui?
- En tant que commanditaire l'assureur peut devenir responsable des agissements de ce type de structure de recherche d'individus. Car il faut que les moyens d'accés à des fichiers soient légaux?
Quels sont les moyens légaux de ces détectives?

Les assureurs peuvent très bien créer des structures internes ils ont les moyens avec les fichiers d'assurance automobile, habitation ou de prévoyance collective, de retraite.

Enfin cette déshérence est naturelle car elle existe avec l'argent dormant dans les comptes bancaires, les gains de "jeu de hasard", la déshérences de parcelles forestières, d'actionnaire, des gains du Pmu etc......

La nouvelle legislation concernant l'acceptation des contrats, l'obligation de rechercher les bénéficaires, la simplicité de faire une requete auprès de l'agira devrait largement contribuée à diminuer ce montant.

Il faut noter que l'obligation d'un débiteur de rechercher son créancier est unique.

L'assurance devrait rejoindre le droit commun des biens avec des avantages uniquement fiscaux favorisant l'épargne sur le long terme.

Depuis plusieurs années, il existe une structure comme le CIRNS qui recherche les contrats d'assurance vie ou les comptes bancaires d'un défunt à la demande des héritiers réservataires.

[Mikael]

- En donnant les noms des bénéficiaires les assureurs violent-ils le secret de cette stipulation pour autrui?

Non car il ne s'agit que de cas où l'assuré est décédé. Ce secret ne tient donc plus. De toute façon avec la réforme de la mesure restrictive du bénéficiaire acceptant, le souscripteur peut aujourd'hui informer le bénéficiaire de sa situation car le souscripteur ne risque plus de perdre le contrôle de son contrat tant qu'il ne confirme pas accepter l'"acceptation" du bénéficiaire. (Pas très clair hein!)

Enfin cette déshérence est naturelle car elle existe avec l'argent dormant dans les comptes bancaires, les gains de "jeu de hasard", la déshérences de parcelles forestières, d'actionnaire, des gains du Pmu etc......

Pas si naturelle que ça...

La nouvelle legislation concernant l'acceptation des contrats, l'obligation de rechercher les bénéficaires, la simplicité de faire une requete auprès de l'agira devrait largement contribuée à diminuer ce montant.

C'est aussi mon avis.

Depuis plusieurs années, il existe une structure comme le CIRNS qui recherche les contrats d'assurance vie ou les comptes bancaires d'un défunt à la demande des héritiers réservataires.

Cette structure est donc en concurrence avec l'AGIRA (l'organisme de recherche des bénéficiaires en cas de décès) qui est gratuit.

[cirns]

Le cirns étant une structure privée ce service n'était pas gratuit. Nous faisons ce travail depuis 1998. C'est de la concurrence déloyale pas voie législative. Mais cela répond à une nécéssité c'est une bonne évolution législative qui va dans le bon sens.

Mais il faut pas transformer les individus en personne complément assistée. Ex ne mettez pas votre chat dans le micro ondes pour le sécher.

[cirns]

une stipulation pour autrui reste confidentielle même après le décés de l'assuré. Idem pour le destinataire d'un chéque.

L'agira ne fait que circulariser les demandes des bénéficiaires. Le cirns recherche les contrats d'assurance, en matière de liquidation de communauté soit par divorce ou par décés, à la demandes des ayants-droit (l'assuré lui-même, il n'est pas mort, s'il passe par l'AGIRA il n'aura pas de réponse).
les héritiers réservataires ne sont pas forcement bénéficaires.

[Gael]

une stipulation pour autrui reste confidentielle même après le décés de l'assuré.

Je ne vois pas pourquoi il y aurait une réglementation différente selon que l'on est assureur ou notaire. Si le législateur changeait les règles du jeu (faire passer par le notaire l'ensemble des biens), cela éviterait ces contrats en déshérence. Ce qui me choque, n'est pas le montant non réclamé (1M€, 5M€ ou même 100M€ - soyons farfelus) mais plutôt le fait qu'un des dernières volontés de l'assuré ne soit pas prise en compte. Se faire de l'argent la dessus me choque encore plus.

Le notaire a pour obligation de trouver, via un généalogiste professionnel accrédité, les héritiers naturels; je crois que sa responsabilité est engagée pour une période très très longue. Cela est-il le cas pour les assureurs ?

[cirns]

oui c'est une solution.
Mais le capital ou la rente sont hors succession.
Certain dise qu'ils ne sont pas concernés car il ne perçoivent pas de droit d'autres notaires font tout pour faire réintégré le capital dans la succession d'où une certaine déffience entre notaires et assureurs.
Les recherches d'héritiers sont faites par les généalogistes qui sont mandatés par des notaires. Le cout de ce type de recherche varie entre 20 et 50% de l'actif. Vous comprendrez l'interet de cette profession pour les contrat en déshérence.
Il existe autre solution une solution: les assureurs devraient tout simplement demandé au fisc les coordonnées des personnes bénéficiaires. Au décés d'une personne le contrat est déclaré et toute succession est déclarée au fisc. Pour les personnes nommément désignées le fisc a leurs coordonnées.

L'ordre de faire incombe à celui qui le décide et pas à une autre personne.
L'Etat doit prendre en charge cette responsabilité. l'oublions pas que l'ETAT est le principal interessé par cette déshérence de contrat (Ex la CNP principal vendeur d'assurance vie...). Le code des assurance a bien était conçu de maniere a favoriser cette situation.

CIRNS

[Mikael]

Les recherches d'héritiers sont faites par les généalogistes qui sont mandatés par des notaires. Le cout de ce type de recherche varie entre 20 et 50% de l'actif. Vous comprendrez l'interet de cette profession pour les contrat en déshérence.

La recherche revient chère!

L'Etat doit prendre en charge cette responsabilité. l'oublions pas que l'ETAT est le principal interessé par cette déshérence de contrat (Ex la CNP principal vendeur d'assurance vie...). Le code des assurance a bien était conçu de maniere a favoriser cette situation.

Maintenant il y aussi le FRR (Fond de Réserve des Retraites). Fond qui permet à l'Etat de récupérer les motants en déshérence provenant des compagnies privées (après 30 ans de mémoire).

[cirns]

Bonjour,
Il semblerait que la loi obligeant les assureurs à rechercher les bénéficiaires n'est pas rétroactive donc les bénéficiaires des personnes décédées avant cette date ne sont pas concernées. C'est surprenant car les personnes concernées sont justement les personnes d'avant l'ancienne législation "des acceptants" sans l'accord du preneur d'assurance.

Je reste convaincu que le CIRNS a encore beaucoup de travail à rechercher les contrats ou les comptes bancaires.

[Mikael]

Salut,
As-tu un lien pour que je puisse me renseigner sur cette non rétroactivité? Merci.
Si c'est le cas, on (enfin les médias) aura fait beaucoup de bruit pour rien sur cette 'affaire'...