Re: Reglementaire

[Mikael]

Assurance-vie : l'Etat veut encadrer les taux garantis

Les assurés devront composer l'an prochain avec un encadrement des taux minimaux garantis. Un projet d'arrêté envisage notamment de bannir les taux promotionnels offerts sur moins de six mois et de plafonner le taux susceptible d'être servi.

L'assurance-vie gardera-t-elle en 2010 son avantage concurrentiel sur les livrets d'épargne ? Alors qu'une nouvelle baisse des rendements des contrats en euros se profile au titre de 2009 (1), les assurés devront aussi composer l'an prochain avec un encadrement quasi certain des taux minimaux garantis. Que ceux qui avaient pris l'habitude de jongler entre les taux promotionnels soient prévenus : cette dérive, déjà sanctionnée et plus ou moins abandonnée, n'aura bientôt plus du tout cours. Du moins chez les assureurs et les bancassureurs. Car rien ne dit que les superlivrets non réglementés (type Epargne Orange) s'engageront eux aussi, d'eux-mêmes, sur la voie de la bonne conduite. « On risque de se tirer un peu une balle dans le pied », redoute ainsi un assureur.

Toujours est-il que le sujet des taux garantis mobilise la profession, son autorité de contrôle (l'Acam) et le Trésor, et qu'il n'est pas encore totalement tranché. Le projet d'arrêté révisant les modalités de calcul des rémunérations garanties sur les supports en euros des contrats d'assurance-vie était initialement promis pour cette fin d'année. Selon nos informations, les débats restent vifs, les versions du texte se succèdent, et le Trésor aurait finalement fait part, le 15 décembre dernier, d'un report de la question à début 2010, car la mise en place d'un nouveau système « mérite encore réflexion ». Sur le marché, on laisse entendre que les différentes parties étaient prêtes à s'accorder fin novembre sur une version du texte qui aurait pu poser quelques difficultés à l'Afer. L'enjeu porterait donc sur le choix de calibrages acceptables par la première association française d'épargnants.

Nouvelles règles du jeu
La philosophie générale du texte ne fait cependant plus mystère pour personne. En 2008, la surenchère des taux promotionnels, dans un contexte très tendu pour l'assurance-vie, avait montré la limite des dispositions actuelles, largement sujettes à interprétation. L'objectif, aujourd'hui, est donc d'établir de nouvelles règles du jeu (lire ci-contre). D'abord en limitant l'enveloppe globale allouée aux garanties de taux chez chaque assureur, en la conditionnant notamment à ses réserves. Ensuite en bannissant les taux promotionnels offerts sur moins de six mois. Enfin en plafonnant le taux susceptible d'être servi, en fonction des performances passées, mais aussi en fonction du taux moyen des emprunts d'Etat.

En vertu d'un calcul compliqué, et dont les paramètres pourraient encore bouger, un assureur ayant servi en moyenne du 4 % au cours des deux dernières années pourrait aujourd'hui promettre du 4,12 % maximum. Inutile de dire que, cette référence, les assureurs l'ont bien en tête à l'heure où les rendements de l'assurance-vie sont sous les feux de la rampe. La plupart disent s'être d'ores et déjà mis en conformité avec l'esprit du futur arrêté. Quant à ceux qui resteraient trop généreux, ils pourront toujours plaider que leurs promesses ont été faites avant la nouvelle réglementation, qui, dit-on, ne prévoit pas de sanctions


Trois règles pour les taux garantis
1. Encadrer l'enveloppe globale. Pour limiter en montant les garanties de taux prises par l'assureur, l'idée serait de déterminer ce qui est susceptible d'être distribué à partir des rendements générés par les actifs les deux années précédentes, en tenant compte des réserves de l'assureur, c'est-à-dire d'une partie de la provision pour participation aux bénéfices (PPB). Selon la dernière mouture du texte, la référence serait la somme de 80 % de la moyenne des taux de rendement des deux derniers exercices et de 15 % de la PPB (contre respectivement 75 % et 25 % envisagés au départ).
2. Interdire les taux garantis de moins de six mois. Les taux garantis seraient exprimés sur une base annuelle et fixés sur une durée continue d'au moins six mois, afin d'éviter les produits d'appel.
3. Plafonner le taux garanti facial. Le niveau de taux garanti serait plafonné en fonction des performances passées et d'un taux technique maximum correspondant à 75 % du taux moyen des emprunts d'état (TME), soit 2,75 % sur la base d'un TME moyen de 3,39 % sur les six derniers mois. Le taux maximal pour chaque compagnie serait fixé en prenant (i) le maximum entre 120 % de 75 % du TME, et 110 % des taux moyens servis aux assurés au cours des deux exercices précédents (ii) puis le minimum entre ce taux et 150 % du taux technique maximum (4,12 % actuellement).

Source : http://www.lesechos.fr/info/finance/020281274468-assurance-vie-l-etat-veut-encadrer-les-taux-garantis.htm

[Mikael]

Nouvelle taxation de l'assurance-vie : nos simulations

Finies les niches sociales. Suite à l'adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, l'assurance-vie est désormais, dans tous les cas, soumise aux taxes sociales. Nos simulations.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 prévoit l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'un certain nombre de niches sociales, jusque là exonérées : les gains versées dans le cadre de l'assurance vie quand elle se dénoue par le décès et les plus-values de valeurs mobilières, même quand elles sont inférieures au seuil de cession.

1/ Avant le 1er janvier 2010
Les gains (intérêts) réalisés dans le cadre de l'assurance-vie en unités de compte ou multisupports sont exonérés des taxes sociales de 12,1% (CSG, CRDS, prélèvement sociale de 2% et contribution additionnelle), lorsque le contrat se dénoue par le décès de l'assuré. C'était la dernière exception : dans tous les autres cas, les taxes sociales étaient prélevées. Les contrats multisupports supportaient en effet les taxes sociales au moment des retraits partiels ou de la fermeture du contrat et sur les contrats monosupports en euros, les 12,1% étaient prélevées tous les ans au moment de l'inscription des intérêts en compte.

2/ Après le 1er janvier 2010
La loi de financement de la Sécurité sociale a mis fin à cette exception. Désormais, l'assureur doit, avant de verser le capital décès au(x) bénéficiare(s), soustraire 12,1% des gains réalisés, au titre des taxes sociales qui seront versées à la Sécurité sociale. Cette mesure s'applique à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours, lors des dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat. Recette attendue : 270 millions d'euros.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/300398846-nouvelle-taxation-de-l-assurance-vie-nos-simulations.htm

[Mikael]

Héritage et succession : à quoi sert l'assurance-vie ?

Ce n'est pas parce que les droits de succession ont été allégés, voire supprimés dans certains cas, que l'assurance-vie ne présente plus aucun intérêt. Elle reste malgré tout un outil indispensable pour mieux organiser sa succession. Explications.
La loi Tepa d'août 2007 a allégé, voire dans certains cas, supprimé les droits de succession. Cela remet-il en cause la prééminence de l'assurance-vie, bien connue pour ses vertus successorales ? Elle était en effet et jusqu'alors, l'outil idéal pour alléger la note en cas de décès. Le réponse est négative : l'assurance-vie conserve tout son attrait pour les successions importantes ou pour certaines situations spéciales (concubinage, volonté de transmettre à un non héritier, etc.). Explications.

Moins d'intérêt fiscal, mais toujours autant d'attrait juridique
Pour tous les décès survenus depuis le 22 août 2007, date d'effet de la loi Tepa, les droits de succession ont purement et simplement été supprimés pour le conjoint, le partenaire de pacs et les frères et soeurs qui habitent ensemble. Ces mêmes personnes ont été exonérées des taxes normalement dues sur l'assurance-vie _ pour ne pas la pénaliser par rapport au droit des successions. Pour elles, la taxe de 20%, prélevée au-delà de l'abattement de 152.500 euros par bénéficiaire sur le capital-décès, disparaît.

Par ailleurs, les droits de succession normalement dus sur les cotisations d'assurance-vie versées après soixante-dix ans et qui excèdent 30.500 euros (voir ci-dessous) sont également supprimés pour les conjoints, les pacsés ou les frères et soeurs qui vivent sous le même toit.

Sur le plan purement fiscal, l'assurance-vie ne présente donc plus d'intérêt particulier pour les couples mariés ou pacsés, puisqu'ils sont désormais totalement exonérés de droits, mais, même pour eux, elle conserve un certain attrait juridique

INDISPENSABLE pour les enfants au-delà de 150.000 euros
Les enfants, eux, ne paient désormais des droits de succession qu'au-delà d'un abattement réévalué à 156.359 euros au 1er janvier 2009 (151.950 euros en 2008, 150.000 euros depuis le 22 août 2007 et 50.000 euros avant). Pour les petites successions et tant que la part de chacun des descendants est inférieure à ce seuil, l'assurance-vie est neutre. En revanche, dès que les sommes à transmettre dépassent 156.359 euros par enfant, il est alors indispensable de souscrire à leur profit un contrat d'assurance-vie, pour qu'ils profitent simultanément de l'abattement des droits de succession 156.359 euros) et de celui de l'assurance-vie (152.500 euros). Chaque enfant pourra alors recevoir 308.859 euros en totale franchise d'impôt.

Plus la succession est importante, plus l'assurance-vie redevient intéressante. A partir de 542.043 euros (en 2009) de part taxable par enfant, le taux d'imposition passe de 20% à 30% en matière successorale, quand il reste de seulement 20% en assurance-vie.

IRREMPLAÇABLE pour tous les autres
L'assurance-vie reste fiscalement imbattable pour tous les autres bénéficiaires. " Concubin, petits-enfants, frères et soeurs, neveux, nièces, personnes sans lien de parenté avec le défunt. Bref, pour tous ceux qui bénéficient d'abattements successoraux dérisoires au regard de celui de l'assurance-vie (152.500 euros) et, au-delà, d'un barème d'imposition plus élevé que les 20% pratiqués en assurance-vie ", note Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale chez Aviva. " Pour 200.000 euros transmis à un non-parent - à un concubin par exemple -, celui-ci devra payer des droits de succession à hauteur de 119.062 euros, contre une taxation plus modeste de 9.500 euros seulement dans le cadre de l'assurance-vie... "

INÉGALABLE pour répartir librement son patrimoine
Attention aux confusions ! Comme nous l'avons dit plus haut, ce n'est pas parce que les conjoints, les partenaires de pacs ou les frères et soeurs cohabitants sont désormais exonérés de droits de succession, qu'ils peuvent recevoir davantage. La part qui leur est dévolue dans l'héritage reste la même, la seule différence c'est qu'elle est désormais exonérée d'impôt. Pour les conjoints, il n'y a pas de problème, ils sont héritiers l'un de l'autre : chacun à droit à une partie du patrimoine en cas de décès. Mais pour les partenaires de PACS par exemple, c'est une autre histoire : il ne sont juridiquement pas héritiers l'un de l'autre, ce qui en d'autres termes signifie que si l'un décède, l'autre n'a droit à rien, sauf si un testament a été rédigé en sa faveur. Il en est de même pour le concubin, qui, lui, à la différence des Pacsés, n'a même pas droit à l'exonération fiscale.

Pour qu'ils puissent recevoir tout ou partie de la succession, celle-ci doit être préparée et un testament doit, on l'a dit, être rédigé en leur faveur. Plutôt que de céder à ces formalités très solennelles et parfois impressionnantes, certains préféreront souscrire une assurance-vie. Ce sera beaucoup plus simple en termes de formalités et il suffira de désigner le concubin ou le partenaire de pacs comme bénéficiaire.

Le raisonnement est le même si l'assuré souhaite avantager ses petits-enfants, ses frères et soeurs, neveux, nièces ou toutes les personnes sans lien de parenté avec lui. L'assurance-vie étant hors succession, elle n'est pas prise en compte dans le calcul des biens du défunt, soumis ensuite à partage. Elle permet donc de sortir des biens de la masse successorale, pour les répartir librement et sans avoir à respecter les règles et autres quotas successoraux, notamment pour transmettre davantage que leur part normale à des héritiers ou donner une partie de son patrimoine à des personnes qui n'ont aucun droit dans l'héritage, comme des tiers ou des concubins.

ASTUCIEUSE pour transmettre davantage à son conjoint
" Avec l'assurance-vie, on peut augmenter le patrimoine transmis au conjoint, en lui donnant davantage que ce à quoi il a normalement droit. Avec une limite cependant : les primes versées ne doivent pas être excessives par rapport au patrimoine du défunt, l'assurance-vie n'ayant pas pour vocation de vider la succession de sa substance ", explique Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale chez Aviva. " Si l'assurance-vie est souscrite avant soixante-dix ans et si l'assuré est en bonne santé, nous estimons qu'il peut donner jusqu'à 50% de son patrimoine par ce canal à son conjoint survivant ", poursuit-il.

POSSIBLE pour cotiser après soixante-dix ans
Les primes versées sur un contrat d'assurance-vie après soixante-dix ans, sont soumises aux droits de succession, au-delà d'un abattement unique de 30.500 euros à partager entre tous les bénéficiaires - seules les primes sont éventuellement taxables, les revenus ou produits du contrat ne le sont pas. Avec la loi Tepa, les personnes nouvellement exonérées de droits de succession (conjoint, partenaire de pacs ou frères et soeurs cohabitant) ne supportent plus aucune fiscalité sur les sommes reçues, qu'elles aient ou non été versées après soixante-dix ans. Surtout, l'abattement de 30.500 euros à partager entre les différents bénéficiaires, ne l'est désormais plus qu'entre ceux qui sont imposables. Si le conjoint et les deux enfants par exemple sont bénéficiaires, l'abattement ne se partage plus en trois comme par le passé, mais en deux : au profit des deux enfants seulement. " C'est une très bonne chose, cette nouvelle règle augmente la part d'abattement des bénéficiaires non exonérés et diminue en conséquence les droits qu'ils ont à payer ", fait valoir Christine Valence, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/300397288-heritage-et-succession---a-quoi-sert-l-assurance-vie--.htm

[Mikael]

Le principal avantage des contrats en euros diversifiés, à savoir l'exonération d'ISF, tombe à l'eau.

Assurance-vie : les contrats en euros diversifiés soumis à l'ISF
[ 19/01/10 - 02H55 ]

L'administration fiscale vient préciser que la valeur des contrats d'assurance-vie, dits "en euros diversifiés", devait être déclarée tous les ans à l'ISF. Un doute subsistait sur ce point.
C'est un sujet un peu compliqué et qui concerne exclusivement les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui ont souscrit des contrats d'assurance-vie dits "en euros diversifiés". Les sommes portées sur ce type de contrat d'épargne, pouvaient être rendues indisponibles pendant 10 ans au maximum. Ce posait alors la question de l'assujettissement de ces contrats à l'ISF. En effet, les sommes étant indisponibles, le contrat ne comporte pas de valeur de rachat, au moins temporairement. Comme tous les contrats sans valeur de rachat, ces contrats en euros diversifiés devaient-ils échapper à l'ISF ? "Une hésitation sur ce point subsistait sur le marché", fait valoir Philippe Baillot, directeur, chez Bred Banque Privée.

Les contrats en euros diversifiés sont soumis à l'ISF
Un doute que vient justement de lever l'administration fiscale. "La valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à l'ISF. Elle doit donc être déclarée au titre des bases imposables à cet impôt au 1er janvier de chaque année" (voir le texte de l'instruction ci-dessous).

Certains sont plutôt favorables à cette solution, d'autres moins. "Cette position de l'administration fiscale est un peu surprenante car c'est nier le régime juridique même de l'assurance vie. En effet le contrat d'assurance vie repose sur un mécanisme de stipulation sur autrui. En cas de décès la créance que le souscripteur pourrait avoir sur la compagnie d'assurance passe au bénéficiaire qui est supposé détenir cette créance depuis l'origine. En conséquence la créance du souscripteur n'est pas certaine ! D'ailleurs l'exonération d'ISF des contrats à bonus de fidélité qui repose également sur le fait que le bonus n'est pas rachetable et n'a donc pas à être déclaré à l'ISF n'a pas été remis en cause par l'administration fiscale", précise en effet Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier.

"Il est toujours possible d'attaquer la validité de l'instruction fiscale", dit Stéphane de Lassus, avocat associé chez Sarrau Thomas Couderc. Certains conseillers ou compagnies qui auraient conduit leurs clients à souscrire ce genre de contrats pour échapper à l'ISF sur les sommes épargnées pourraient en effet déposer un recours en excès de pouvoir contre cette instruction fiscale, au motif, qu'elle dépasse le stricte cadre de la loi. Affaire à suivre donc...

http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/300404259-assurance-vie-les-contrats-en-euros-diversifies-soumis-a-l-isf.htm

[Mikael]

Malgré leurs différences de fonctionnement, les banquiers et les assureurs vont se retrouver sous la tutelle d'un même organisme de contrôle. C'est donc la fin de l'ACAM en tant qu'entité de contrôle indépendante et spécifique à l'assurance.

Fusion des autorités d'agrément et de contrôle des banques et des entreprises d'assurances :

Christine Lagarde a présenté hier en conseil des ministres une ordonnance qui organise la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, autrement dit de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam). Cette ordonnance, qui sera publiée dans les prochains jours, permettra de mettre en place courant février l'Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle entité administrative indépendante chargée du contrôle des banques, entreprises d'investissement, entreprises d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, ainsi que des intermédiaires dans les domaines de la banque et de l'assurance. Cette réforme a pour but d'accroître l'efficacité du système français de surveillance du secteur financier et d'améliorer la sécurité des consommateurs de produits bancaires et d'assurance.
http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?num=fbc63faed25331b75f137930f5972b49

[Mikael]

Calcul du bouclier fiscal : ignorez les revenus des contrats d'assurance vie multi-support

Le revenu à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal est le revenu réalisé (CGI art. 1649-0 A-4). Sont réalisés à la date de leur inscription en compte les revenus des comptes épargne logement, des plans d'épargne populaires, des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte (CGI art. 1649-0 A-6).

Pour le Conseil d'Etat, il résulte de ces dispositions que les produits des seuls contrats d'assurance-vie dits mono-support investis exclusivement en euros peuvent être regardés comme réalisés dès leur inscription en compte, à l'exclusion de ceux des contrats dits multi-supports.

En conséquence, il juge illégale l'instruction de l'administration disposant que le revenu tiré du fonds en euros d'un contrat multi-supports est réputé réalisé à la date de son inscription en compte lorsque l'épargne est en réalité exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de l'année.
En effet, les revenus correspondant aux produits générés par le fonds en euros d'un contrat multi-supports ne peuvent être regardés comme réalisés à la date de son inscription en compte chaque année, dès lors que le titulaire du contrat dispose de la faculté, inexistante dans le cadre d'un contrat mono-support, de procéder à un arbitrage entre les diverses unités de compte ou entre les unités de compte et le fonds en euros de son contrat.
Ces produits ne sont donc pas définitivement acquis, alors même qu'ils sont inscrits en compte, dans la mesure où ils sont susceptibles d'être réinvestis par le souscripteur vers des supports en unités de compte et en subir les fluctuations.

Le Conseil d'Etat annule en conséquence les alinéas 2 à 8 du paragraphe 34 de l'instruction 13 A-1-08 du 26 août 2008 ainsi que le paragraphe 38 relatif, pour la détermination du droit à restitution, aux revenus réalisés à la suite de retraits ou de rachats sur des plans d'épargne populaire, des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie en unités de compte, en tant qu'il assimile par référence aux dispositions du paragraphe 34, aux contrats autres qu'en unités de compte les contrats multi-supports dans lesquels l'épargne est exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de l'année
CE 13 janvier 2010, n ° 321416

http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?num=1217d9e9af2dc6b88033a1dbf96f0c35

[Mikael]

Acte de naissance de l'ACP, le nouveau gendarme de la banque et de l'assurance :

Lors d'une conférence de presse, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a installé et présenté hier la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel, née de la fusion de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, de la Commission bancaire, du Comité des entreprises d'assurance et du Comité des établissements de crédit (CECEI). Cette "super-autorité" est "chargée de contrôler la solidité des banques et des sociétés d'assurances au bénéfice des consommateurs (déposants, épargnants et assurés) et de la stabilité financière et économique". Elle aura aussi vocation "à devenir un véritable gendarme de la commercialisation des produits des banques et des assurances". Le contrôle des pratiques de commercialisation des produits financiers sera assuré dans le cadre d'un pôle commune à l'ACP et à l'Autorité des marchés financiers (AMF), en coordination avec la DGCCRF. La ministre souhaite que l'ACP devienne un "modèle de régulation pour l'Europe".
http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?num=d64710052e645cacf10059c13a834b6f

ACP : Jean-Philippe Thierry prend la vice-présidence

Après un suspens de quelques semaines, c’est confirmé : l’ancien patron d’Allianz France secondera bien le gouverneur de la Banque de France à la tête de la nouvelle autorité de contrôle.

Il était présenté comme le grand favori : ce sera bien Jean-Philippe Thierry qui occupera le siège de la vice-présidence
de l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, installée officiellement aujourd’hui par la ministre de l’Economie Christine Lagarde, et dont le collège tient sa première réunion ce matin. L’arrêté du 5 mars 2010 nomme par ailleurs, en raison de leurs compétences en matière d’assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance : Jean-Marie Levaux (groupe Aprionis), Philippe Mathouillet (DG de Towers Perrin France), Dominique Thiry (ancien directeur général de la Maif entré à l’Acam fin 2009) et Lucien Uzan (ancien président de la Mutuelle nationale militaire). A l'origine prévue pour la mi-février, la mise en place de l'ACP, qui réunit le contrôle des banques et des assurances, est donc effective.
http://www.largusdelassurance.com/a-la-une/acp-jean-philippe-thierry-prend-la-vice-presidence.42573

[Mikael]

L'Europe de l'assurance se mobilise contre les conséquences de Solvabilité II

A la veille d'échéances importantes relatives aux mesures d'application de la directive, les assureurs font pour la première fois front commun. Ils dénoncent des exigences excessives de fonds propres, nuisibles à la fois aux clients, aux assureurs et à l'économie.

C'est une première et elle risque de faire date. Les assureurs européens, via le Comité européen des assurances (CEA), leur super-fédération commune, ont décidé de faire front commun pour dénoncer les conséquences de Solvabilité II, la directive censée déterminer, à compter de 2012, leurs exigences de fonds propres à partir d'une approche économique des risques. Dans un document commun publié hier et destiné à être présenté au Parlement européen le 16 mars, ils expliquent pourquoi des exigences excessives de capital vont nuire à la fois aux clients, aux assureurs et à l'économie en général.

D'ici là, l'objectif est très clair : « Il s'agit de tirer la sonnette d'alarme auprès des autorités européennes et nationales », explique Bernard Spitz, le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Et faire passer le message auprès de l'opinion publique qu'il ne s'agit pas uniquement d' « un débat technique et ennuyeux », mais d'une question dont la résolution aura des conséquences directes sur le niveau des retraites, le prix de l'assurance et donc le niveau de protection des personnes et des biens, ou encore la croissance (et donc l'emploi).

Pourquoi une telle mobilisation aujourd'hui, alors que la directive avait fini par être votée par les 27 Etats membres le 22 avril 2009 ? Pour la bonne et simple raison que le texte, compte tenu des mesures d'application proposées par le Comité européen des superviseurs d'assurance (Ceiops), n'a plus du tout la même tête qu'il y a un an. Pourtant, l'assurance européenne « a bien traversé la crise ». Mais, compte tenu d'un resserrement généralisé des calibrages sur tous les paramètres et tous les types de risques (opérationnel, souscription, marché…), motivé par une « hyper-prudence » qui semble difficile à justifier, « le secteur de l'assurance européen risque de devoir payer un lourd tribut » à la réforme, note le CEA.

Tribut qui pourrait se chiffrer en centaines de milliards d'euros de recapitalisation. Standard & Poor's évoque ainsi une hausse des exigences de fonds propres « de 65 % à 75 % » par rapport aux critères retenus lors de la quatrième étude d'impact (QIS4) de 2008, et sur la base de laquelle avait été votée la directive. Dans le même temps, les capitaux éligibles à la couverture de ces exigences de solvabilité pourraient subir une réduction « de 20 % à 50 % ». Rien qu'au niveau français, le cabinet d'actuariat Milliman a calculé que les assureurs auraient, sur ces bases, un besoin potentiel « considérable » de reconstitution de fonds propres, estimé à près de 30 milliards d'euros pour les assureurs-vie et à 20 milliards pour les assureurs non-vie.

Impact sur les fonds de retraite
Pour le CEA, les conséquences sont écrites. Le secteur européen de l'assurance verrait sa rentabilité s'effondrer - avec le risque que les investisseurs s'en désengagent -, ce qui conduirait les compagnies à augmenter leurs prix, à réduire les garanties accordées, voire à se désengager de certaines branches longues comme la retraite ou la responsabilité civile. Sa compétitivité serait dégradée par rapport aux Etats-Unis et à l'Asie et son handicap très nettement accru par rapport aux fonds de pension, qui ne seront pas soumis aux mêmes exigences.

La fédération anticipe une baisse « de 30 % à 50 % des fonds de retraite » selon les pays et les produits, et donc la nécessité pour les assurés « d'augmenter leur épargne annuelle de 50 % pour maintenir leur objectif de niveau de vie jusqu'à la retraite ». Quant au prix des produits d'assurance non-vie, « ils augmenteraient en moyenne de 5 % à 20 % ». Au niveau macroéconomique, enfin, des exigences de fonds propres plus conservatrices « remettraient en cause le rôle des assureurs comme investisseurs institutionnels », avec « un impact négatif immédiat sur l'évolution du PIB ». Bref, il reste à convaincre la Commission européenne d'opter pour des calibrages moins contraignants - et d'en donner la preuve entre avril et juin dans les spécifications du QIS5.
http://www.lesechos.fr/info/finance/020406641524-l-europe-de-l-assurance-se-mobilise-contre-les-consequences-de-solvabilite-ii.htm

BERNARD SPITZ PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES (FFSA)
« En France, on évoque plusieurs dizaines de milliards d'euros de recapitalisation »[ 11/03/10 ]

Nicolas Sarkozy a annoncé la semaine dernière vouloir réorienter l'épargne vers les entreprises. Cela justifie-t-il de toucher à la fiscalité de l'assurance-vie ?
L'équation économique du pays suppose de concilier trois objectifs : préserver l'épargne longue, car elle est l'élément moteur du financement dans la durée de la croissance et de l'investissement ; trouver des solutions au problème des retraites, ce qui passe par des mécanismes de capitalisation ; et, enfin, orienter l'épargne là où elle est le plus utile, c'est-à-dire vers le financement des entreprises. Ces trois objectifs sont parfaitement tenables et compatibles, même s'ils doivent être réalisés en tenant compte de la contrainte budgétaire qui est la nôtre, ainsi que des futures normes Solvabilité II et IFRS. On a en France quelque chose qui marche et qui s'appelle l'assurance-vie. D'où la nécessité de la protéger et de la compléter par des dispositifs de long terme destinés à financer les retraites. Je récuse d'ailleurs le terme de niche fiscale la concernant puisque la dimension fiscale fait partie intégrante de la définition du produit. Les sommes mobilisées sont du reste faibles comparées aux encours : moins de 2 milliards d'euros pour plus de 30 millions de Français protégés et 1.300 milliards d'euros mobilisés, dont plus de la moitié investie dans les entreprises, c'est l'un des meilleurs investissements que l'Etat ait jamais fait.

L'un des objectifs du gouvernement est de réconcilier les épargnants avec les actions…
Très bien. Mais la confiance ne se décrète pas. C'est de l'argent des assurés qu'il s'agit, ce sont eux qui décident. L'histoire est remplie de produits financiers géniaux sur le papier mais qui se sont révélés invendables. Ce n'est pas par hasard si les Français se sont détournés dans la période récente de la détention de produits investis en actions. Il faut tirer les enseignements du passé et de la crise : les épargnants veulent des produits simples et raisonnablement souples. Les solutions ne seront pas faciles à trouver, surtout avec la contrainte de Solvabilité II. Le président de la République a donné des orientations, nous avons quelques mois pour y arriver. Mais une solution condamnée à l'échec serait de pénaliser le système actuel pour forcer la main des épargnants. L'assurance-vie, c'est le produit populaire par excellence.

En tentant de protéger l'investissement en actions des assureurs, la France a longtemps eu une position isolée sur Solvabilité II. Il semblerait que, désormais, toute l'Europe de l'assurance s'inquiète des conséquences des futures normes sur le financement de l'économie.
Pendant les négociations sur Solvabilité II, c'est vrai que les Français ont été isolés sur certains sujets. Aujourd'hui, le Comité européen des superviseurs [Ceiops] est en train de susciter une levée de boucliers générale en Europe. Il faut dire que les conséquences de ses calibrages seraient désastreuses pour le financement de l'économie et particulièrement pénalisante pour la détention d'actions : rien qu'en France, on évoque plusieurs dizaines de milliards d'euros de recapitalisation pour les assureurs ! C'est beaucoup d'argent pour pas grand-chose, quand on sait que le secteur a traversé la crise sans encombre et que l'assurance française n'a pas demandé un euro au contribuable. La préoccupation française autour du financement de l'économie a donc le mérite de ne plus apparaître comme l'expression d'une « spécificité nationale », mais comme la position dominante au sein du CEA, le Comité européen de l'assurance. L'ouverture du bureau de la FFSA à Bruxelles, nos échanges réguliers depuis un an avec le CEA et avec nos homologues européens ont beaucoup joué. Après cinq ans d'errements divers, il y a un élément d'espoir. Cette unité devrait nous donner une vraie légitimité aux yeux de la Commission européenne.

Etes-vous satisfait du résultat sur la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ?
La mission a été remplie. Nous sommes parvenus à un texte équilibré entre la banque et l'assurance, avec un fonctionnement sain, puisque le sous-collège assurance aura compétence générale sur les dossiers du secteur et la maîtrise de son ordre du jour. Les pouvoirs publics veulent d'ailleurs en faire un modèle pour l'Europe, ce qui nous semble très encourageant. La réussite de l'ACP ne nous appartient plus désormais, la suite sera une affaire d'hommes et de circonstances. Le défi est d'inventer de nouvelles méthodes de travail et de parvenir à ce que les deux cultures s'enrichissent plutôt qu'elles ne s'opposent.
http://www.lesechos.fr/info/finance/020407391349--en-france-on-evoque-plusieurs-dizaines-de-milliards-d-euros-de-recapitalisation-.htm

[Sara]

Reuters le 11/03/2010 à 14:16

L'assurance européenne vent debout contre Solvency II :

Le Comité européen des assureurs (CEA) a lancé une mise en garde contre les conséquences des futures normes prudentielles européennes, estimant qu'elles pourraient lourdement impacter à la fois les assurés, les assureurs et l'économie en général.

La fédération des assureurs et des réassureurs européens estime dans un communiqué publié jeudi que "l'avis actuel du Ceiops (comité européen des surperviseurs) peut conduire le secteur de l'assurance à payer un lourd tribut".

Les assureurs européens avaient soutenu, en avril 2009, le vote de la directive européenne "Solvency II" qui mettait l'accent sur la gestion des risques et sur la transparence.

Mais le Ceiops a durci ses critères depuis, ce que le CEA trouve injustifié, estimant que le secteur a fait la preuve de sa capacité de résistance dans la crise financière.

Jugées "potentiellement excessives", les futures normes prudentielles qui fixeront de nouvelles exigences sur les niveaux de fonds propres des assureurs à partir de 2012 risquent, selon le CEA, d'entraîner une augmentation du prix de certains produits d'assurance comme les garanties en capital ou la responsabilité civile automobile.

En pesant sur la rentabilité des assureurs, elles les rendront aussi moins attractifs pour les investisseurs, fait valoir le Comité. Elles peuvent aussi offrir un avantage comparatif aux assureurs américains ou asiatiques sur le marché mondial des grands risques, dit-il.

Au niveau des assurés, le CEA estime que les prix pourraient augmenter de 20% à 30% dans l'assurance-vie et de 5% à 20% dans la couverture de certains risques à forte intensité capitalistique, comme la responsabilité civile ou la responsabilité automobile.

Au plan macroéconomique, des exigences de fonds propres accrues limiteraient les capacités d'investissement du secteur dans l'économie (marchés d'actions, investissements dans le non coté) avec pour conséquence un "impact négatif sur l'évolution du PIB".

Enfin, assure le CEA, elles pourraient contraindre des acteurs de moyenne ou petite taille à fusionner, voire à déposer le bilan, faute de taille suffisante pour pouvoir absorber des charges de capital élevées.

Selon les calculs de l'agence Standard & Poor's, les exigences de fonds propres pourraient augmenter de 65% à 75% par rapport aux critères retenus par la dernière étude d'impact (QIS4). Dans le même temps, les capitaux éligibles à la couverture de ces exigences pourraient subir une réduction de 20% à 50%.

Selon d'autres estimations, Solvency II représenterait une charge de capital supplémentaire de 30% à 40% sur le secteur.

Les assureurs se tournent maintenant vers la Commission européenne, qui doit fixer entre avril et juin les paramètres de la cinquième étude d'impact (QIS5), prévue cet été.

(Pascale Denis, édité par Dominique Rodriguez)

http://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRLDE62A16U20100311?pageNumber=1&virtualBrandChannel=0

[Mikael]

Assurance-vie : Prélèvements sociaux en cas de décès

Jusqu'en 2009, l'ensemble des produits financiers attaché aux contrats d'assurance vie était soumis aux prélèvements sociaux lors de l'inscription en compte ou au dénouement en cas de vie ou de rachat du contrat. Les contrats multi-supports se dénouant par décès y échappaient.
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est revenu sur cette exonération. Sont désormais soumis aux prélèvements sociaux, les produits générés pendant la vie du contrat multi-supports, lors du décès de l'assuré.
Le Ministre du Budget a précisé que cette mesure n'emporte pas rétroactivité, dès lors qu'elle ne s'appliquera qu'aux effets futurs des contrats en cours.
Rép. Bianco n°73891, JO 27 avril 2010, AN quest., page 4688
http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?num=d58435b9e11922d75fb503e52dc8265c

[Mikael]

Niches fiscales : l'assurance vie dans le collimateur

Le premier ministre, François Fillon, a affirmé, lundi 30 août, sur France Inter que le gouvernement ne toucherait pas aux avantages fiscaux dont bénéficie le Livret A, mais qu'il se pencherait sur la fiscalité de l'assurance vie, qui, selon lui, comporte des "anomalies".

"Il y aura dans le budget 10 milliards d'euros de niches fiscales supprimées", a confirmé le chef du gouvernement. Interrogé pour savoir s'il entendait toucher à l'épargne populaire, souvent défiscalisée, il a répondu : "Le livret A, certainement pas!"

Par contre, "il y aura un certain nombre de mesures sur l'assurance [vie] parce qu'il y a un certain nombre d'anomalies, notamment des différences de fiscalité suivant les produits", a-t-il dit. Parmi les pistes envisagées pour dégager des recettes, figure, selon Les Echos, la possibilité de prélever chaque année la CSG et CRDS sur les contrats d'assurance vie multisupports, pour la part en euros (à capital garanti).

Une mesure qui permettrait de dégager au moins un milliard d'euros de recettes fiscales par an, selon le quotidien. Les prélèvements sociaux (12,1 %) sont déjà perçus au 31 décembre de chaque année sur les intérêts générés par les contrats d'assurance vie en euros (rémunérés par un taux d'intérêt). Ce n'est pas le cas pour les contrats multisupports qui comportent plusieurs étages (euros et actions) : les prélèvements sociaux ne sont perçus qu'au moment du dénouement du contrat (car la valeur des actions fluctue).

Pas moins d'une cinquantaine de niches fiscales et sociales existent pour inciter les Français à placer leur argent (assurance vie, Livret A, épargne salariale, épargne retraite, plan d'actions, épargne logement). Selon un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), le coût pour l'Etat de ces niches portant sur l'épargne financière s'est élevé à 11,5 milliards d'euros en 2009.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/08/30/niches-fiscales-l-assurance-vie-dans-le-collimateur_1404534_3234.html#ens_id=1399608

[Mikael]

La favorisation d’un type particulier d’investissement passe souvent par l’incitation fiscale. Aussi, lorsque les pouvoirs publics ont voulu encouragé l’investissement dit risqué, cela s’est manifesté, en assurance vie, par la création d’un régime fiscal particulier pour une génération de produits : ainsi, il y a eu les contrats investis en actions (dits « DSK »), qui ont été remplacés en janvier 2005, par les contrats nouvellement investis en actions (dits « NSK »). Ces deux générations de produits bénéficiaient de l’exonération d’impôt sur les plus-values rachetées après 8 ans (en compensation du risque pris).

Rappel des caractéristiques des contrats NSK : les contrats nouvellement investis en actions ou contrats « NSK » peuvent être :
- des contrats d’assurance vie
- des bons ou contrats de capitalisation
Ces nouveaux bons ou contrats doivent être investis à hauteur de : 30%, au moins, en actions de sociétés européennes dont :
- au moins 10% en actifs dits « risqués » (parts de FCPR, actions de société de capital risque, actions de sociétés européennes, soumise à l’IS, de capitalisation boursière <150 millions d’euros)
- au moins 5% doivent être représentés de titres de sociétés non cotés (actifs dits « super risqués »)

Aujourd’hui, il semble que le gouvernement réfléchisse à un nouveau type de fiscalité pour encourager l'investissement dans les entreprises (oubliant par la même occasion que les contrats DSK, de même que les contrats NSK, n'ont jamais vraiment décollé...) :

Patrimoine : la réforme fiscale concernera l'assurance-vie

Nicolas Sarkozy veut l'orienter davantage vers les investissements dans les fonds propres des entreprises. Bercy planche sur une modulation de l'avantage fiscal.

Il est indispensable que l'assurance-vie, qui bénéficie d'avantages fiscaux importants, contribue davantage au développement de nos entreprises. » Nicolas Sarkozy a été clair hier, à Saint-Nazaire : la réforme de la fiscalité du patrimoine qui sera examinée au Parlement en juin concernera aussi l'assurance-vie. « Dans ce cadre, nous prendrons des initiatives pour orienter davantage les fonds vers les investissements pour les fonds propres des entreprises », a-t-il précisé.

Ce sujet fait l'objet de discussions depuis des mois entre Bercy et les établissements financiers. L'idée serait de proposer une fiscalité plus avantageuse aux contrats comprenant une part significative en actions (environ 15 %). Les sénateurs avaient proposé en fin d'année d'instaurer un taux d'imposition préférentiel de 5,5 % (au lieu de 7,5 %) pour ces contrats et de relever le taux à 8,5 % pour les autres.

« Un serpent de mer »
Mais Bercy, qui ne veut pas que l'Etat perde de l'argent, insiste sur le malus tandis que les assureurs poussent pour le bonus. Bercy veut aboutir d'ici à mars. « C'est un serpent de mer, remarque Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances. Les mutuelles du Gema participent aux discussions, mais nous n'avons pas de solution miracle à proposer. » « Nous en sommes encore au stade des discussions », confirme-t-on à la FFSA.

Pour le gouvernement, il s'agit aussi de compenser la fin probable du dispositif ISF PME, qui permet de drainer 1 milliard d'euros par an vers les petites entreprises. Nicolas Sarkozy a souligné hier que les PME allaient bénéficier de 3 milliards d'euros supplémentaires, grâce au dispositif voté dans le cadre de la loi sur la régulation bancaire : il impose aux établissements de consacrer les trois quarts de l'augmentation de leurs encours de la collecte du Livret A et du livret de développement durable à de nouveaux prêts aux PME. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'était opposée en vain, à l'automne, à cet amendement de la commission des Finances (qui s'est félicitée, hier, de « voir le président de la République souligner l'utilité de cette mesure »). Bercy indiquait hier que le gouvernement allait renforcer par décret les obligations des banques en précisant que les nouveaux prêts devraient être ciblés sur les investissements des PME industrielles. En outre, le dispositif de suivi des engagements des banques va être remis à plat.

Nicolas Sarkozy a aussi souhaité, hier, que le fonds de démantèlement des installations nucléaires finance davantage les PME (à hauteur là encore de 3 milliards). Il a confirmé qu'une nouvelle catégorie de fonds communs de placement dédiée aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) allait être créée et devrait obligatoirement être proposée aux salariés par les gestionnaires d'épargne salariale.

Enfin, il a souhaité un « renforcement des moyens » du Fonds stratégique d'investissement (FSI), qui pourrait atteindre 1,5 milliard. Il s'agit d'affecter au FSI des fonds d'épargne réglementée gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations.
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201099990687-patrimoine-la-reforme-fiscale-concernera-l-assurance-vie.htm

[Mikael]

Suite aux déclarations de Sarkozy, la profession se mobilise pour proposer un nouveau type de contrat d'assurance vie comprenant une forte proportion d’unités de compte avec une fiscalité assouplie. En effet, la meilleure défense étant l’attaque, il vaut mieux proposer que subir.

Au passage, on relèvera une phrase amusante tenue par Bernard Spitz (« ce qui serait mauvais pour l'assurance-vie serait mauvais pour l'épargne longue, et donc mauvais pour la France ») – par laquelle il lie explicitement les intérêts de la France avec ceux du secteur de l’assurance vie – qui fait penser à celle de Charles Wilson, ancien PDG de General Motors : « ce qui est bon pour General Motors est bon pour l’Amérique »...

Les assureurs-vie travaillent sur un nouveau contrat

Bercy et les assureurs planchent sur un contrat d'assurance-vie qui comprendrait une part minimum de 12 % en actions, a indiqué hier la FFSA.

Nicolas Sarkozy avait remis le sujet sur la table lundi, estimant « indispensable » que l'assurance-vie « contribue davantage au développement de nos entreprises ». La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a repris son bâton de pèlerin pour démontrer, chiffres à l'appui, que l'assurance est déjà « le poumon de l'économie française ».

« Jamais l'épargne de l'assurance n'a mobilisé autant de fonds au service du financement des entreprises », a martelé ainsi hier, Bernard Spitz, le président de la FFSA, en présentant les résultats 2010 du secteur. Les actifs d'entreprises (actions, obligations et immobilier) représentent une part croissante des placements des assureurs : 56 % actuellement, contre 54 % en 2009 et 51 % en 2008. Soit au total 940 milliards d'euros, « dont plus de la moitié pour les seules entreprises françaises ».

« Peut-on encore faire mieux dans ce domaine et orienter encore davantage les contrats en unités de compte vers les placements en actions ? Certainement, et les assureurs y sont prêts », répond Bernard Spitz. Mais « à deux conditions », selon lui : « Que les assurés le souhaitent, car il ne faut pas oublier qu'il s'agit de leur épargne ; et que les assureurs soient en mesure de leur conseiller de le faire. »

Le sujet occupe Bercy et les établissements financiers depuis plusieurs mois déjà (« Les Echos » du 26 janvier). Comme l'indique Bernard Spitz, « ces discussions ont permis de définir les contours d'un produit en unités de compte qui garantisse un minimum de 12 % d'actions ». Pour qu'un tel contrat d'assurance-vie fonctionne, « il doit être simple, ne pas venir perturber le marché actuel et disposer d'un atout fiscal », expose-t-il. Fin 2010, des sénateurs avaient suggéré d'instaurer un taux préférentiel de 5,5 % (au lieu de 7,5 %) pour les contrats comprenant une part significative en actions et de relever le taux à 8,5 % pour les autres. Bref de mettre en place un système de bonus-malus. Le dossier devrait être bouclé d'ici à mars. « Cela devrait théoriquement aller vite, confirme Bernard Spitz. Il n'y a plus qu'à espérer que nous serons entendus. »

Plus largement, la FFSA s'est une nouvelle fois livrée hier à un plaidoyer en faveur de l'épargne longue. « A l'heure où la question du financement est au coeur des débats, elle doit être la priorité de la politique économique, estime Bernard Spitz. Ce qui serait mauvais pour l'assurance-vie serait mauvais pour l'épargne longue, et donc mauvais pour la France. » Un message qui n'est pas anodin alors que se profile à l'horizon une vaste réforme de la fiscalité du patrimoine. Et ce n'est sans doute pas innocent si les assureurs glissent également qu'ils détiennent 12 % des obligations garanties par l'Etat français, « soit le tiers du financement de la dette française par des résidents. L'assurance-vie sécurise ainsi l'appréciation par le monde extérieur de la qualité de la signature de la France », souligne Bernard Spitz.

« Fardeau fiscal »
Autre mise au point : les assureurs ne manquent pas de rappeler qu'ils ont été mis à contribution en 2010 « avec un fardeau fiscal sans précédent. 5,2 milliards d'euros, c'est très au-delà du poids de l'assurance dans l'économie, s'étonne Bernard Spitz. Que demandons-nous ? Rien. Rien si ce n'est pouvoir travailler dans des conditions réglementaires normales et stables afin de rester compétitifs », explique-t-il.

Alors que le futur cadre prudentiel européen n'est pas encore figé, la FFSA et son homologue allemand, le GDV, présentent aujourd'hui à Michel Barnier, le commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, leurs propositions communes pour améliorer les mesures d'application de Solvabilité II.

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0201105986338-les-assureurs-vie-travaillent-sur-un-nouveau-contrat.htm

[Mikael]

Assureurs et mutualiste dénoncent la hausse de la taxation sur les complémentaires santé

Au lendemain du discours de François Fillon, l’Unocam a fustigé le doublement de la taxe spécifique pesant sur les contrats santé. Selon l'union des assureurs complémentaires maladie présidé par Fabrice Henry, cette mesure va se traduire par une augmentation des tarifs. Les acteurs de l’assurance découvrent d’autres mesures susceptibles de les pénaliser.

Comme prévu, les assureurs complémentaires n’ont pas tardé à réagir face au relèvement brutal de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pesant sur les contrats santé, décidé dans le cadre des mesures d’austérité présentées hier par le Premier ministre, François Fillon. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), qui réunit toutes les familles de l’assurance (mutuelles 45, mutuelles d’assurance, compagnies, bancassureurs, institutions de prévoyance) intervenant sur le champ de la santé, considère que le relèvement de 3,5% à 7% de la TSCA sur les contrats dits « solidaires et responsables » et de 7% à 9% sur les contrats dits « non responsables » va pénaliser les assurés.

Augmentation des tarifs dès le 1er janvier
Compte tenu de l’ampleur de la hausse, les assureurs n’auront, en effet, pas d’autres choix que de la répercuter sur leurs tarifs. Cette mesure qui, souligne l’Unocam, a été prise « sans concertation, ni même information préalable », va ainsi « renchérir considérablement le coût de la santé, peser sur le pouvoir d’achat des familles et des classes moyennes, et donc constituer pour certains un frein supplémentaire à l’accès aux soins. » L’organisme présidé par Fabrice Henry agite à mots couverts la menace d’une envolée de la «démutualisation » alors que les tarifs des complémentaires santé ont déjà progressé de 5% en moyenne en 2010 et que le pouvoir d’achat des Français est en berne. « On ne peut pas alourdir les taxes et se plaindre ensuite des augmentations de tarifs », dénonce Jean-Luc de Boissieu, le secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) qui estime que « tous les acteurs de l’assurance vont augmenter leurs tarifs et cela, dès le 1er janvier prochain. »

Des contrats responsables moins attractifs
S’il paraît difficile aujourd’hui d’estimer le niveau de la hausse potentielle des prix, elle pourrait être conséquente. Avec la taxe CMU portée à 6,27% en 2010 et une TSCA à 7%, la fiscalité des contrats responsables va atteindre… 13,27% ! D’où l’interrogation de Philippe Mixe, le président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), « la santé ne serait-elle donc plus un produit de première nécessité ? » Autre effet dénoncé par la FNMF : le plan Fillon réduit le différentiel fiscal entre contrats responsables et non responsables. « La taxation quasi uniforme des garanties complémentaires santé ne permettra plus de valoriser les contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l’exclusion par la sélection des risques », soulève Etienne Canniard, le président de la Mutualité française.

1 Md€ par an
Surtout, les acteurs de l’assurance santé, qui ont déjà subi une augmentation de la taxe CMU et une généralisation de la TSCA, trouvent l’adition un peu trop salée. « Pour la troisième année consécutive, ce sera plus d’un milliard d’euros qui seront ponctionnés sur les assurés sociaux », s’insurge l’ADPM Fédération, qui regroupe près d’une centaine de petites et moyennes mutuelles. Mais les complémentaires santé ne sont pas les seules à être concernées par le plan Fillon. Outre le relèvement du forfait social qui risque de freiner le marché de l’épargne salariale et de l’épargne retraite ainsi que la hausse de 1,3 point du taux global des prélèvements sociaux sur l’assurance vie, les assureurs découvrent d’autres mesures susceptibles de les pénaliser.

Fin du régime dérogatoire
La déduction fiscale sur les assurances pour les loyers impayés, qui figure parmi les niches fiscales, pourrait être supprimée, à compter de 2013, selon La Tribune. Plus pénalisant : le régime dérogatoire dont bénéficient les banques et les assurances sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) va être abrogé. La mesure, qui sera présentée lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012, devrait rapporter 200 M€ dès l’année prochaine.
http://www.argusdelassurance.com/a-la-une/assureurs-et-mutualiste-denoncent-la-hausse-de-la-taxation-sur-les-complementaires-sante.51034

[Mikael]

Le Sénat retoque la taxation doublée des complémentaires santé

Le Sénat doit examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à partir du 7 novembre.

Le Sénat, désormais contrôlé par la gauche, a retoqué, mardi 8 novembre, le doublement de la taxation des contrats complémentaires santé voulu par le gouvernement pour revenir au niveau de taxation de 3,5 %, dans le cadre de l'examen du budget 2012 de la Sécurité sociale.
Le Sénat a ainsi confirmé en séance ce qu'il avait déjà voté la semaine dernière en commission : la suppression du doublement – de 3,5 % à 7 % – de la taxe sur les contrats "responsables et solidaires" (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) censé rapporter 1,1 milliard d'euros.

Les sénateurs ont adopté par 180 voix contre 164 deux amendements, l'un socialiste, l'autre communiste, demandant l'abrogation du doublement de la taxe sur les mutuelles complémentaires. Quatre UMP (Alain Fouché, Michel Doublet, Daniel Laurent et Catherine Procaccia) ont voté pour les amendements de la nouvelle majorité sénatoriale.
La mesure prévue par le gouvernement, annoncée par le premier ministre en août et incluse dans la loi de finances rectificative 2011, avait provoqué la colère de l'opposition.

La Mutualité française avait contre-attaqué en affirmant que les mutuelles seraient contraintes d'augmenter en moyenne leurs tarifs de 4,7 % en 2012.

Les sénateurs ont proposé de compenser la perte occasionnée (1,1 milliard d'euros) pour moitié par une hausse du forfait social d'environ trois points et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital (soit une hausse de 0,5 point de ce taux, qui serait ainsi porté à 3,9 %).
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/11/08/budget-secu-le-senat-retoque-la-taxation-doublee-des-complementaires-sante_1600821_823448.html

Retrait de la reforme des indemnités journalières

Les députés ont réussi à faire reculer le gouvernement sur deux réformes du gouvernement qui auraient eu un effet direct sur le porte-feuille des assurés. Xavier Bertrand, ministre de la santé, a promis de revenir sur la réforme du calcul des indemnités journalières, qui devaient baisser en passant de 50 % du brut à 60 % du net. Son ministère réfléchit actuellement à une autre mesure, qui pourrait être la création d'un quatrième jour de carence pour les arrêts maladie.
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201732289484-retraite-la-reforme-durcie-pour-quatre-generations-245496.php