Egalite d'accès aux assurances : vers une fin des tarifs différenciés ?

Mikael le Mar 1 Mar - 13:36

Il va y avoir une révolution tarifaire...

Assurance : vers la fin des tarifs différenciés entre hommes et femmes

La Cour européenne de justice a rendu son verdict : les assureurs ne pourront plus pratiquer de tarifs différents selon le sexe après le 21 décembre 2012. Une décision déplorée par le CEA, la super-fédération européenne de l'assurance.

C'est une petite bombe qui vient de tomber sur le secteur de l'assurance européenne. La Cour de justice de l'Union européenne a fait savoir ce matin que désormais, il ne pourra plus y avoir de tarifs d'assurance différenciés entre hommes et femmes. « La prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination », fait valoir la Cour . A compter du 21 décembre 2012, « la règle des primes et des prestations unisexe s'appliquera ».

Jusqu'ici, les assureurs bénéficiaient d'une dérogation à une directive de 2004 qui « interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et dans la fourniture de biens et services ». Les Etats membres pouvaient y déroger « lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques et que de telles différences peuvent être fondées sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises ». Ce qui est le cas par exemple en assurance auto _ les jeunes conductrices paient en général moins cher que les jeunes conducteurs _ ou en assurance vie, les tables de mortalité étant différentes pour les hommes et pour les femmes.

Principe d'égalité entre hommes et femmes
L'association belge de consommateurs Test-Achats ASBL et deux particuliers ont intenté une action pour faire annuler ce système dérogatoire, via un recours en annulation de la loi belge transposant la directive de 2004. Et c'est dans le cadre de ce recours que la juridiction belge a demandé à la Cour de justice européenne « d'apprécier la validité de dérogation avec des normes de droit supérieur, à savoir le principe d'égalité entre les hommes et les femmes consacré par le droit de l'Union ».

Dans son arrêt, la Cour rappelle que « les différences en matière de primes et de prestations découlant de l'utilisation du sexe comme facteur de calcul de celles-ci devaient être abolies au 21 décembre 2007 au plus tard ». Comme l'utilisation de ce facteur est très répandue, la Cour avait laissé une « période de transition appropriée » pour que la dérogation cesse. La Cour a néanmoins relevé le risque que « ce traitement inégal [soit appliqué] sans limitation dans le temps », « en l'absence, dans la directive, d'une disposition sur la durée d'application de ces différences ». Pour éviter que la dérogation soit « indéfiniment permise », la Cour l'a déclaré invalide avec effet au 21 décembre 2012.

« Une mauvaise nouvelle pour les consommateurs d'assurance »
« Que la décision de la Cour réfute que le sexe puisse être un facteur légitime dans la tarification, et que cette même tarification soit basée sur un processus équitable d'évaluation des risques, est une mauvaise nouvelle pour les consommateurs d'assurance », a réagi Michaela Koller, directrice générale du CEA, la super-fédération européenne de l'assurance. La sous-entendu est simple : ce sont les assurés qui paieront le prix de la décision, via de probables hausses tarifaires.

Pour le cabinet d'avocats Norton Rose, cette décision risque d'avoir un impact majeur sur le marché : tous les assureurs vont être contraints de « revisiter nombre de leurs polices d'assurance, afin de veiller à ce qu'elles ne comportent pas de discriminations fondées sur le sexe ». Sans compter que « la prohibition pourrait s'étendre à d'autres traits personnels de l'assurés dont les assureurs peuvent actuellement tenir compte dans leur tarification », poursuit Norton Rose.

Un projet de directive prévoirait ainsi la prohibition de toute discrimination fondée sur la religion, l'état de santé, l'âge ou l'orientation sexuelle, pour l'instant sous réserve de certaines dérogations en matière d'assurance, mais la jurisprudence « Test Achats » pourrait amener à une lecture plus stricte. En France, le sujet fait directement écho aux préoccupations de la Halde, qui a clairement décidé de s'attaquer aux inégalités dans le monde de l'assurance.
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0201185172501-assurance-vers-la-fin-des-tarifs-differencies-entre-hommes-et-femmes.htm

La Halde milite pour une égalité d'accès aux assurances

Soucieuse de « prévenir » les discriminations liées à l'âge, au sexe, à l'état de santé ou au handicap, l'autorité indépendante plaide pour la création d'un observatoire du risque qui encadrerait la fixation des primes et des prestations d'assurance.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) avait promis aux assureurs qu'elle mettrait sur la table un certain nombre de préconisations visant à favoriser une égalité d'accès aux assurances. Les intéressés avaient d'ailleurs pris la chose avec sérieux, non sans laisser entendre qu'entre segmentation des risques - la base de la tarification, autorisée et encadrée par la loi -et discrimination, la frontière peut être assez ténue (« Les Echos » du 10 novembre).

C'est désormais chose faite. Le collège de la Halde a en effet validé le 13 décembre des recommandations destinées à « prévenir » les discriminations pour « résoudre en amont les difficultés rencontrées dans l'accès à l'assurance », explique Eric Molinié, le nouveau président de l'autorité administrative indépendante.

Pourquoi une telle démarche ? Pour la bonne et simple raison que les réclamations concernant des discriminations dans l'accès aux biens et services, et notamment aux assurances, ne cessent de se multiplier. Elles auraient ainsi bondi de 25 % en 2010, selon la Halde. De fait, l'autorité dit être « régulièrement saisie de problèmes d'assurance liés notamment au sexe, à l'âge, à l'état de santé ou au handicap ». Et d'expliquer « qu'il peut s'agir de refus purs et simples d'assurer, de différences tarifaires excessives, de clauses d'exclusion ou de cessation de garantie au-delà d'un certain âge ». L'autorité indépendante, qui déplore l'absence de « droit à l'assurance », indique par ailleurs constater « une demande de plus en plus forte de prise en compte de la question, non encore saisie par le droit, des inégalités d'accès liées à la situation sociale ou au lieu de résidence ».
Créer un Observatoire du risque
Le sujet est sensible. A telle enseigne que le Cora (Conseil d'orientation et de réflexion de l'assurance), le think tank créé par Bernard Spitz, le président de la FFSA, a consacré sa dernière réunion à la régulation de l'accès aux informations personnelles et, partant, à la segmentation des tarifs, s'interrogeant sur l'opportunité de segmenter « moins, davantage ou autrement ».

Sans attendre, la Halde demande d'abord au gouvernement de créer un observatoire du risque « au sein d'un organisme public de régulation et intervenant dans le secteur ». Cet observatoire aurait une double vocation. D'abord, « définir le cadre dans lequel les assureurs devraient inscrire leur évaluation du risque ». Ce qui est loin d'être anodin. Car, dans l'esprit de la Halde, ce dispositif, qui « garantirait la neutralité et la transparence du processus de recueil et d'actualisation des données actuarielles et statistiques relatives aux critères de risque, et notamment du sexe et de l'état de santé », par ricochet « encadrerait donc la fixation des primes et des prestations d'assurance ». L'observatoire aurait aussi pour but de « sanctionner le non-respect des engagements pris dans le cadre de la convention Aeras [NDLR : s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé], afin de donner à cette dernière un caractère véritablement contraignant ». Les refus d'assurance fondés sur l'état de santé continueraient à se multiplier malgré la mise en place de cette convention, début 2007.

La Halde préconise d'ailleurs, pour l'accès à l'emprunt, d'aller plus loin que la convention Aeras, et « d'inciter les organismes prêteurs à accepter des garanties alternatives équivalentes à l'assurance (hypothèque, caution) ». Elle souhaite que « tout refus d'assurance soit systématiquement motivé », principe qui serait introduit dans les Codes des assurances et de la mutualité. Enfin, elle recommande aux différentes fédérations professionnelles d'oeuvrer à la diffusion de l'information et des bonnes pratiques en matière de lutte contre les discriminations « notamment par la conclusion d'accords entre associations d'usagers, de malades et les assureurs ».
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0201025381732-la-halde-milite-pour-une-egalite-d-acces-aux-assurances.htm