Reglementaire

[Mikael]

Assurance-vie : principe de la substitution de la réduction étendue aux mutuelles

La mise en réduction d'un contrat d'assurance vie est souvent la conséquence du non paiement des primes par le souscripteur. Le contrat se poursuit, mais avec une garantie inférieure à celle prévue initialement. L'assureur peut toutefois substituer d'office le rachat (autrement dit, il est mis fin au contrat) à la mise en réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du Smic en vigueur au 1er juillet précédant la demande en réduction, soit actuellement 660 euros. Un décret étend cette possibilité de substitution et la référence au montant du Smic aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité.

Source: http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?&news=5794546

[Mikael]

Toute personne peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une autre personne si elle apporte la preuve du décès de cette dernière. Cette preuve peut se faire par tous moyens.
La demande doit être adressée par lettre à l'organisme spécialement mis en place :

Agira - recherche des bénéficiaires en cas de décès
1 rue Jules Lefebvre,
75 431 Paris cedex 09

http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?&news=5811784

[Mikael]

Selon le journal Les Echos de ce jour, le Gouvernement s'apprête à taxer les revenus du capital pour financer le revenu de solidarité active (RSA). Le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy dévoilera demain à Laval (Mayenne) les contours du projet de loi actant cette proposition. Les revenus du patrimoine et de placement (revenus fonciers, dividendes, assurance vie...) seront mis à contribution par un prélèvement de 1 %. Quelques assureurs et organismes (Gema, Afer, association des petits porteurs) ont déjà réagi en critiquant une décision inopportune en pleine crise des marchés financiers. Gilles Benoist, directeur général de CNP Assurances, s'est montré plus modéré lors de la présentation de ses résultats semestriels : « Je ne suis pas hostile à une telle contribution mais il faut en connaître précisément le champ. Elle doit donc concerner l'ensemble des revenus et il serait dangereux de taxer seulement certains produits et notamment l'assurance vie dont la contribution est essentielle pour l'économie ».

Source:
http://www.largusdelassurance.com/article/page_article.cfm?nrub=230&idoc=145114&navartrech=2

[Mikael]

Au niveau des prelevements sociaux, il semblerait qu'ils passent d'un taux de 11% a 12.1%. On aurait ainsi une nouvelle surtaxe qui s'ajouterait aux prelevements existant (dont le taux reste inchange):
- CSG (Contribution Sociale Generalisee) de 8,2 % ;
- CRDS (Contribution pour la Reduction de la Dette Sociale) de 0,5 % ;
- PS (Prélèvement Social) de 2 %
- CA (Contribution Additionnelle) de 0,3 %
- et la surtaxe de 1,1 %.

[Sara]

L'assurance vie devrait apporter un tiers de la contribution au RSA

Par Virginie Deneuville le 29/08/2008

La nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus du capital officialisée hier par le président de la République devrait apporter 1,5 milliard d’euros

Nicolas Sarkozy l’a officialisé : le revenu de solidarité active (RSA), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2009, sera financé par une taxation supplémentaire de 1,1 % sur les revenus du capital. Alors que les recettes de cette mesure devraient rapporter 1,5 milliard d’euros, les professionnels cherchent à évaluer globalement la contribution des différents produits de placement. Sur la base de 1.200 milliards d’euros d’encours en 2007 et un taux de rendement retenu de 4,1 %, l’assurance vie représenterait plus du tiers (540 millions d’euros) de la contribution au RSA. «Ce chiffre apparaît logique puisque l’assurance vie représente quelque 35 % de l’encours du patrimoine financier des ménages en France», souligne un spécialiste. L’ Afer a d’ailleurs «réagi vivement aux intentions du gouvernement de taxer à nouveau l’assurance vie», qui «est la réponse efficace au financement de plus en plus problématique des retraites». La FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance) demande de son côté que soit «engagée une concertation» afin d’examiner les conséquences d’une telle mesure.

L’épargne bloquée, qui totalise 315 milliards d’euros d’encours dont la moitié en PEL (plan d’épargne logement), apporterait une contribution de quelque 100 milliards d’euros (sur la base d’un taux de rendement de 3,3 %), de même que l’épargne liquide imposée (380 milliards d’euros d’encours en 2007 pour un taux retenu de 2,5 %).

Selon de larges projections, les revenus fonciers, qui s’élevaient à 16,6 milliards d’euros selon les déclarations de revenus de 2002, contribueraient à hauteur de 200 millions d’euros. Les représentants du secteur ont d’ailleurs été parmi les plus réactifs. La Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier) estime notamment que «ce nouvel impôt risque définitivement de décourager les investisseurs qui étaient acquis à l’immobilier et de dissuader les vocations».

Le solde de la contribution (560 millions d’euros) reviendraient aux titres - cotés, non cotés, OPCVM - pour des encours de 940 milliards d’euros. «Cela correspond à un taux de rendement de 5,5 %, ce qui peut être toutefois considéré comme élevé à l’heure actuelle. Selon les années, des transferts seront réalisés entre les titres et l’assurance vie», estime un professionnel.

Source : http://www.agefi.fr/articles/L-assurance-vie-devrait-apporter-un-tiers-de-la-contribution-au-RSA-1050122.html

[Mikael]

RSA : la taxe serait incluse dans le bouclier fiscal

La taxe sur les revenus du capital prévue pour le financement de la RSA (revenu minimum de solidarité) sera incluse dans l'assiette des impôts pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal, a annoncé la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, dans un entretien au quotidien La Tribune aujourd'hui.

Actuellement, le dispositif du bouclier fiscal plafonne à 50 % des revenus le niveau des impôts directs, CSG et CRDS comprises. Par ailleurs, Nicolas Sarkozy a proposé de simplifier ce dispositif. Actuellement, pour bénéficier du bouclier fiscal, les contribuables doivent faire une demande expresse auprès du fisc. Le chef de l'État propose aux contribuables de déduire eux-mêmes le trop versé d'impôts.

Source: http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?&news=5829157


Je rajoute ici des précisions sur le bouclier fiscal (qui est issu de la Loi de Finance pour 2006, dite LF2006):

Il s’agit d’un droit à restitution des impositions (IR, ISF, taxes d’habitation et taxes foncières afférentes à l’habitation principale) pour la fraction qui excède 60% de ses revenus perçus l’année précédent celle du paiement des imposition (revenus soumis à l’IR ou exonérés, auxquels sont appliqués des corrections).

- Revenus concernés : Ensemble des revenus réalisés (revenus perçus et plus values) par le contribuable l’année précédent celle du paiement des impositions, exonérés ou non d’IR, sauf quelques exceptions). NB : les PV latentes ne figurent pas dans les revenus réalisés. Les produits des PEL, PEP, des bons ou contrats de capitalisation et des contrats de même nature (contrat d’assurance vie) autres que ceux en UC, sont considérés comme réalisés à la date de leur inscription en compte.

- Revenus exonérés pris en compte : Gain net exonéré dans le cadre d’un PEA Intérêts et primes d’épargne exonérés des sommes déposées sur les PEL, CEL et Codevi Produits exonérés attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu’aux placement de même nature (assurance vie)

- Revenus exonérés non pris en compte : Aides au logement Allocation, indemnités et prestations servis par l’Etat Prestations légales à caractère social ou familial Les gains de cession à titre onéreux de valeurs mobilière, droits sociaux et titres assimilés qui n’excèdent pas le seuil de 15 000€ (20 000€ à compter du 01/01/2008) Certaines PV immobilières des particuliers (réalisées lors d’une expropriation, remembrement ou cession de l’habitation principale)

- Le bouclier s’applique aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. Le droit à restitution a pu être exercé pour la 1ère fois en 2007, au titre des impôts payés en 2006, en tenant compte des revenus réalisés en 2005.

- Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable à l’aide d’un imprimé fourni par l’administration.

- Les demandes de restitution doivent être déposées du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des impositions prises en compte. Les contribuables disposent donc d’un an pour demander le bénéfice du droit à restitution.

- Le délai de reprise du droit à restitution est de 3 ans.

NB : avec la loi, dite "paquet fiscal", votée l’été dernier (2007), le boulier a été rabaissé à 50% des revenus. Ainsi depuis 2008, les contribuables peuvent ne pas payer plus de 50% de leurs revenus au fisc en récupérant le trop versé sur demande. Demande qui n'a pas souvent été faite par crainte d'un controle fiscal de la part de l'administration...

[Mikael]

La taxation sur l'épargne est une mauvaise nouvelle d'autant plus que la conjoncture n'est pas porteuse.

Depuis l'annonce le 28 août dernier par le président de la république de l'instauration d'une taxe sur les revenus du capital et des placements pour financer le revenu de solidarité active (RSA), les commentaires vont bon train. La FFSA a immédiatement réagi par un communiqué de presse manifestant son opposition à la création d'une nouvelle taxe imposée sans concertation des acteurs concernés.
Aujourd'hui elle a tenu son bureau, pour décider avec ses membres la conduite à tenir. Le plus important à ses yeux est que tous les revenus de placement soient concernés. « Si les revenus du capital doivent financer le RSA, il faut que l'ensemble de ces revenus soient concernés et ne pas exonérer les produits de court terme type livret A. Il est aberrant de taxer le revenu sur une prime d'assurance vie de 5 000 E et non celui sur les 15 400 E du livret A », s'insurge Gérard de La Martinière.
La FFSA va s'employer a faire connaître sa position et à défendre l'épargne de long terme par tous moyens (presse, rendez-vous dans les cabinets ministériels, lobbying au Parlement...) pour plaider la neutralisation fiscale.
L'instauration de cette taxe brouille les cartes, au moment où dans le cadre du haut comité de place, les assureurs avaient fait des propositions pour allonger l'horizon de l'épargne longue.

Par Anne Vathaire

http://www.largusdelassurance.com/article/page_article.cfm?nrub=1090&idoc=145527&navartrech=1

[Mikael]

"Pour que les revenus d'un contrat d'assurance-vie multisupport ne soient pas pris en compte pour l'application du bouclier fiscal l'administration fixe à 20 % la proportion minimale d'investissement en unités de compte à respecter.

BO 13 A-1-08"

Source: http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?&news=5860766

[Mikael]

tranches actuelles de revenus | taux actuels
jusqu'à 5.687 euros | 0
de 5.688 à 11.344 euros |5,5%
de 11.345 à 25.195 euros |14%
de 25.196 à 67.546 euros |30%
plus de 67.546 euros |40%

tranches proposées de revenus |taux proposés
jusqu'à 5.852 euros |0
de 5.853 à 11.673 euros |5,5%
de 11.674 à 25.926 euros |14%
de 25.927 à 69.505 euros |30%
plus de 69.505 euros | 40%

[Mikael]

Les gros contribuables vont applaudir ! L'autoliquidation du bouclier fiscal devient réalité dès le 1er janvier 2009 ! Lors de l'examen hier de la première partie de la loi de finances, un amendement a été adopté par les sénateurs visant à instaurer la possibilité de faire jouer soi-même le bouclier fiscal sans attendre une restitution par le fisc. La mesure s'appliquerait pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de 2007. Ainsi, le trop versé d'impôts estimé par le contribuable serait imputable sur l'ISF ou la taxe foncière et la taxe d'habitation de l'habitation principale exigibles en 2009.
Au lieu de déposer une réclamation contentieuse, le contribuable pourrait demander l'imputation de cette créance sur l'une de ces impositions au moyen d'une déclaration spéciale.
Cet avantage est loin d'être négligeable, puisqu'il permet de bénéficier plus vite de l'effet du bouclier qui écrête les impôts dépassant 50 % du revenu.
Projet de loi de finances pour 2009, amendement n° I-14 rect. bis

Source: http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?&news=6134516

[Mikael]

C'est un avantage mal connu de l'épargne retraite qui ne joue que pour les PERP ouverts avant le 31 décembre 2008 : leur valeur de capitalisation bénéficie d'une exonération d'ISF pendant toute la période de constitution du capital.
À partir du 1er janvier 2009, pour bénéficier du même avantage, il faudra justifier du versement de primes périodiques et régulières pendant au moins
15 ans. Tandis que pour les PERP ouverts avant le 31 décembre, cette condition de durée n'est pas exigée en cas d'adhésion moins de quinze ans avant l'âge de la retraite. Aussi, un seul versement important effectué maintenant par le souscripteur peut suffire à réduire son ISF.

Source: http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?&news=6137873

[Mikael]

Dans un entretien accordé aujourd'hui au quotidien "La Tribune", Bernard Spitz, le nouveau président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) propose une mesure visant à réformer la fiscalité de l'assurance-vie qui, d'une part, inciterait les Français à conserver leur épargne, d'autre part, permettrait de "sécuriser la collecte" et, enfin, de préserverait "la capacité d'investissement en actions des assureurs". Cette mesure consisterait à créer un nouvel étage à douze ans au-delà duquel, "au lieu d'être taxés à 7,5 %, les gains auraient une fiscalité zéro". Selon Bernard Spitz, le recul de la collecte en 2008 est un phénomène conjoncturel : "avec la baisse actuelle des taux à court terme et celle attendue du livret A en février prochain, l'assurance vie conserve toute sa compétitivité".

Source: http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?&news=6189608

[Mikael]

2009 s'annonce-t-elle comme une année explosive pour les assureurs ? S'estimant « devant une mission impossible », le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a tiré la sonnette d'alarme début décembre, comme l'a révélé hier le quotidien « Le Parisien ».

Le fonds a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d'accident de la circulation et de chasse lorsque aucune assurance ne peut intervenir, notamment quand l'auteur du sinistre est non assuré ou inconnu. Il intervient aussi, depuis 2003, quand l'assureur concerné est défaillant.

Le directeur général du Fonds, Alain Bourdelat, s'inquiète précisément des conséquences d'éventuelles faillites d'assureurs. « Il n'est pas à exclure que la crise financière puisse mettre en grande difficulté des entreprises d'assurances de taille modeste dès 2009, qui pourraient ne plus respecter les ratios de solvabilité prescrits et donc entraîner une sollicitation du fonds de garantie », a-t-il écrit à ses administrateurs.

Une vision « alarmiste » dénoncée par les fédérations d'assureurs. « Nous n'avons aucune indication ni même de préoccupation sur la solvabilité des assureurs en France », indique la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Même son de cloche du côté du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema), où l'on assure « qu'aucune des mutuelles n'a d'inquiétude sur son avenir ».

En revanche, il est certain que la crise financière perturbe les grands équilibres du FGAO. Il couvre en effet les trois quarts des indemnités versées et de ses frais de fonctionnement avec le produit de ses placements financiers. La violente dégradation des marchés financiers de ces derniers mois laissera des traces. « Il y a un problème de ressources externes au FGAO », déclare sans détours aux « Echos » Alain Bourdelat, qui confirme une perte de 203 millions d'euros sur 2008.

« Il faut être vigilant »
Le fonds est par ailleurs alimenté par des contributions des assurés, pour l'instant fixées à 0,6 % de la garantie responsabilité civile automobile et à 0,02 euro par personne garantie pour un contrat chasse. Quant aux assureurs, ils mettent au pot pour le volet défaillance, à hauteur de 1 % de la totalité des charges. « Il n'y a pas de crainte sur les engagements actuels et à moyen terme du fonds, même s'il faut être vigilant sur sa gestion et ses équilibres », indique la FFSA. « A très court terme, le fonds a encore la capacité d'indemniser, confirme Alain Bourdelat. Mais se pose la question de ses moyens pour l'avenir. »

Il se murmure que le FGAO attend une révision à la hausse des contributions des assurés et des assureurs. Leur niveau est fixé par Bercy pour une durée indéterminée, mais le ministre peut les modifier par arrêté à tout moment.

Source: http://www.lesechos.fr/info/finance/4815426-le-fonds-de-garantie-des-assurances-aborde-2009-avec-apprehension.htm

[Mikael]

Le Conseil économique, social et environnemental veut réformer l’assurance vie

La section des Finances du Conseil économique, social et environnemental (CESE) soumettra demain son projet d’avis sur l’assurance vie en séance plénière.
Marcel Fresse, rapporteur de ce projet d’avis, « l’assurance vie : protection individuelle et financement du développement économique », lève le voile sur ses principaux points. Le projet d’avis a été construit en trois parties : il est d’abord question du consommateur et de l’assurance vie comme produit de protection individuelle. En la matière, la préconisation majeure du CESE consiste en une simplification de la fiscalité de l’assurance vie. « La simplification fiscale pourrait être la première proposition à traduire en actes. C’est quelque chose qui est possible et que le législateur peut faire », note Marcel Fresse. Le CESE insiste aussi sur la nécessité de mieux informer et de mieux former l’épargnant, et ce, en concertation avec les associations de consommateurs.
La deuxième phase du projet d’avis se présente comme une « boîte à outils », qui redonne les clés de fonctionnement de l’assurance vie, mais met également en avant ses écueils : l’incapacité de transférer les contrats, des commissions versées aux conseillers qui diffèrent selon le contrat choisi, ou encore l’impossibilité de sortir du contrat sans pénalités fiscales en cas de coup dur. « Si l’on ne veut pas pénaliser ceux qui veulent changer de sociétés, la transférabilité doit être facilitée », soutient Marcel Fresse. La dernière partie insiste sur le rôle de l’assurance vie comme […]
La section des Finances du Conseil économique, social et environnemental (CESE) soumettra demain son projet d’avis sur l’assurance vie en séance plénière.
Marcel Fresse, rapporteur de ce projet d’avis, « l’assurance vie : protection individuelle et financement du développement économique », lève le voile sur ses principaux points. Le projet d’avis a été construit en trois parties : il est d’abord question du consommateur et de l’assurance vie comme produit de protection individuelle. En la matière, la préconisation majeure du CESE consiste en une simplification de la fiscalité de l’assurance vie. « La simplification fiscale pourrait être la première proposition à traduire en actes. C’est quelque chose qui est possible et que le législateur peut faire », note Marcel Fresse. Le CESE insiste aussi sur la nécessité de mieux informer et de mieux former l’épargnant, et ce, en concertation avec les associations de consommateurs.
La deuxième phase du projet d’avis se présente comme une « boîte à outils », qui redonne les clés de fonctionnement de l’assurance vie, mais met également en avant ses écueils : l’incapacité de transférer les contrats, des commissions versées aux conseillers qui diffèrent selon le contrat choisi, ou encore l’impossibilité de sortir du contrat sans pénalités fiscales en cas de coup dur. « Si l’on ne veut pas pénaliser ceux qui veulent changer de sociétés, la transférabilité doit être facilitée », soutient Marcel Fresse. La dernière partie insiste sur le rôle de l’assurance vie comme contribution au développement économique et propose ainsi la création de fonds destinés à l’épargne très long terme, qui financeraient les PME. Et le président de la section des Finances, Jean-Michel Reynaud, d’appuyer son rapporteur : « ce sont des propositions novatrices qui apporteraient un retour de confiance des épargnants ». Le CESE votera mercredi soir en séance plénière.

Laura Fort
http://www.argusdelassurance.com/newsletter-98?xtor=EPR-2#35424

[Mikael]

Assurance-vie : nouvel alourdissement de la fiscalité en vue

Le gouvernement veut soumettre aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) les contrats d'assurance-vie en unités de compte qui en sont aujourd'hui exonérés lors du décès de l'assuré. Une mesure qui rapporterait 270 mil- lions d'euros.
C'est une nouvelle niche sociale à laquelle le gouvernement s'attaque : les exonérations de prélèvements sociaux dont bénéficient certains contrats d'assurance-vie. L'exécutif va introduire une mesure pour supprimer cet avantage dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui sera présenté jeudi. Il en attend une recette d'environ 270 millions d'euros.

La mesure concerne les contrats dits en unités de compte, ou multisupports, des produits dont le capital n'est pas garanti. Les contrats monosupports en euros, pour lesquels les prélèvements sont déjà effectués chaque année au fil de l'eau, ne sont pas concernés.

Actuellement, les contrats en unités de compte sont soumis à des prélèvements sociaux de 12,1 % (CSG, CRDS et prélèvement social supplémentaire) au moment du dénouement, mais pas en cas de décès de l'assuré. L'idée du gouvernement est de mettre fin à cette exception.

Les contrats d'assurance-vie sont extrêmement populaires - les ménages y investissent plus de 50 milliards d'euros chaque année depuis 1997, avec des pics à plus de 100 milliards en 2006 et 2008. Les contrats monosupports en euros - qui ne sont donc pas concernés par cette nouvelle mesure - sont largement majoritaires : ils représentent près de 85 % des nouveaux contrats souscrits en 2008, selon la Fédération française des sociétés d'assurances. Sur les contrats en unités de compte, les décès représentent 20 % des dénouements.

Vers des débats animés
La nouvelle mesure ne concernera donc qu'une petite partie des contrats, ce qui explique que son rendement soit modéré (au regard des placements en assurance-vie), mais elle représentera néanmoins une recette supplémentaire non négligeable pour la Sécurité sociale, dont le déficit avoisinera les 30 milliards d'euros l'an prochain. Elle devrait susciter des débats animés au Parlement. " A chaque fois qu'on prend une mesure comme celle-ci, on ne mesure pas l'impact qu'elle aura sur le comportement des épargnants,critique Yves Censi, vice-président (UMP) de la commission des Finances de l'Assemblée. Les reports sur d'autres produits ne sont jamais anticipés, alors qu'ils ont généralement pour effet de neutraliser le rendement attendu. "

Plusieurs autres niches sociales sont dans le viseur du gouvernement. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprendra le doublement des prélèvements sociaux qui pèsent sur les retraites chapeaux, ainsi que le paiement au premier euro de la CSG sur les plus-values mobilières.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/300378856-assurance-vie-nouvel-alourdissement-de-la-fiscalite-en-vue.htm