Réforme assurance emprunteur

[testeur]

Christine Lagarde, Ministre de l’économie, a présenté (...) des mesures visant à réformer l’assurance emprunteur. Elles font suite à la consultation lancée en janvier dernier par le ministère de l’Economie afin d’améliorer l’information des emprunteurs sur l’assurance.
Pour les crédits immobiliers, l’emprunteur disposera désormais, avant tout engagement, dans le courant de l’année 2009, d’une fiche d’information et, pour les crédits à la consommation, d’une indication concernant le coût de l’assurance, sur la base d’un prix exprimé en euros.
Il bénéficiera également d’une plus grande liberté de choix de son assurance, l’établissement de crédit ne pouvant lui imposer un seul contrat.
Ces mesures destinées à améliorer l’information du consommateur et à favoriser la pertinence de ses choix, constituent un réel progrès dans un domaine où l’assurance joue un rôle important dans la sécurisation des crédits, notamment immobiliers.
Dans un contexte économique difficile où un meilleur accès aux crédits permettra d’encourager la consommation, les assureurs estiment que ces mesures vont dans le bon sens en aidant les candidats à l’emprunt.

http://www.news-assurances.com/les-assureurs-favorables-a-une-meilleure-information-des-emprunteurs-sur-lassurance-credit/01672055

[testeur]

Assurance emprunteur : La fiche d’information en pratique

La fiche d’information « standardisée », remplie conjointement par le consommateur et le distributeur, contient des conseils qui permettent au consommateur de comparer les offres des banques et des assureurs.

Elle se présente sous la forme d’un questionnaire simple et pédagogique et met en lumière les différents points importants d’un contrat d’assurance de prêt.

• Elle définit les caractéristiques du prêt demandé par le consommateur : type de projet à financer, montant, durée, et mode de remboursement du prêt.
• Elle liste ses besoins et souhaits en matière d’assurance : niveau de couverture et garanties souhaités.
• Elle prévoit une solution d’assurance de prêt en fonction des souhaits et besoins exprimés. Le contrat proposé mettra en lumière les limites des garanties (franchises, plafonnements, délai de versement des primes …).
• Elle propose un exemple de coût pour un prêt amortissable à annuités constantes.
• Elle est assortie d’un devoir de conseil accru de la part la banque, de l’assureur ou du courtier auprès de qui le consommateur s’informera.

Quelques points importants à relever quant au niveau de couverture et aux garanties souhaités :

Le niveau de couverture : lorsque plusieurs personnes contribuent au remboursement de l’emprunt, il faut veiller à ce que chacun soit assuré. Il s’agit donc de déterminer si chacun des
emprunteurs souhaitent être assurés à 50 % du prêt ou pour la totalité du prêt.
Il est possible d’assurer chacun des emprunteurs pour la totalité du capital (100 % / 100 %). Dans ce cas l’assureur rembourse la totalité du capital restant dû en cas de décès de l’un des assurés. Il est aussi possible d’assurer chacun pour la moitié du capital (50 % / 50 %) : l’assureur paie alors le moitié de ce qui reste dû.

Les garanties souhaitées : il s’agit de choisir les risques à garantir.
Plus ou moins étendues selon les contrats, voici celles qui sont proposées au sein de cette fiche d’information :

• La garantie décès : l’assurance emprunteur comprend toujours cette garantie. Elle cesse le plus souvent lorsque l’assuré atteint l’âge de 65 ans ou 70 ans selon les contrats. Au décès de l’assuré, l’assureur rembourse les sommes restants dues.

• La garantie incapacité de travail-invalidité : cette garantie est utile lorsque l’assuré est à la fois incapable d’exercer son activité professionnelle ni une quelconque autre activité pouvant lui procurer des revenus. Toutefois, il convient de vérifier comment le contrat définit l’invalidité.
L’incapacité est couramment définie comme l’inaptitude temporaire partielle ou totale à exercer une activité professionnelle ou non.
L’invalidité correspond à la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes.

• La garantie perte totale et irréversible d’autonomie : cette garantie est activée lorsque l’assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie.

• La garantie perte d’emploi : cette garantie est activée lorsque l’assuré est en situation de chômage et reçoit le paiement d’allocation de chômage versé par les Assedic ou un organisme assimilé. Elle n’entre donc pas en jeu en cas de chômage partiel, de pré-retraite, de période d’essai, de démission… Les conditions pour bénéficier de cette garantie sont propres à chaque contrat (âge au jour de l’adhésion, nature du contrat de travail au jour de l’adhésion ou au jour de la déclaration de sinistre, durée d’indemnisation…).

http://www.news-assurances.com/assurance-emprunteur-la-fiche-d%e2%80%99information-en-pratique/016713419

[Mikael]

Convention Aeras : lancement des négociations

Christine Lagarde, Xavier Darcos et Roselyne Bachelot lancent à partir d'aujourd'hui une série de réunions regroupant les professionnels du secteur de la banque et de l'assurance ainsi que les associations de malades pour la renégociation de la convention AERAS qui vise à faciliter l'accès au crédit et à l'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. L'objectif est d'améliorer l'efficacité de la convention pour la période 2010-2012. La convention AERAS en vigueur depuis le 6 janvier 2007 concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.
http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?num=502bf101da6f87f988da7555c90ab56b

[Mikael]

Seulement un tiers des assurances emprunteur sont souscrites hors banque :

Un tiers seulement des emprunteurs de moins de 40 ans souscrivent actuellement l'assurance liée à un contrat de prêt ailleurs que dans la banque. Cette proportion pourrait doubler avec une meilleure information et une réelle liberté de choix. C'est ce que montre une étude menée par BAO, un cabinet spécialisé dans l'assurance emprunteur. En ce qui concerne le crédit immobilier, le même phénomène se présente : seulement 120 000 dossiers de financement sur les 800 000 nouveaux prêts accordés chaque année sont assurés hors banque. Le projet de loi sur le crédit à la consommation qui devrait être voté prochainement vise à libéraliser le marché de l'assurance des crédits immobiliers et abolir le droit des banques de lier la vente du crédit et de son assurance. Par ailleurs, depuis juillet 2009, les emprunteurs doivent recevoir une fiche standardisée d'information afin de pouvoir comparer les offres d'assurance. L'étude précise que, dans les faits, la remise de cette fiche intervient souvent trop tard pour que l'emprunteur puisse bénéficier d'un réel choix de son assurance tout en disposant de son prêt dans les temps. L'étude montre par ailleurs que les jeunes emprunteurs sous-estiment de moitié le coût de leur assurance de prêt, alors qu'elle représente en moyenne entre 15 et 20 % du coût total du crédit. Enfin, seuls 50 % des propriétaires connaissent réellement les garanties incluses dans leur contrat.
http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?num=57c439c3481dc60735004825896a4ee8

[MICHEL69]

Je partage votre avis sur l'avancée que constitue le dispositif Lagarde dans l'assurance de prêt immobilier, et tout ce qui va dans le sens de la concurrence est plus sain pour le consommateur final.

Pour autant, attention à la réponse de la banque :

en cas de présentation d'une offre d'assurance équivalente :
> refus non motivé par écrit (espérons que cela ne se produira pas)
> variation (à la hausse, évidemment) du taux de crédit en cas de souscription d'une assurance de prêt non-bancaire

bien sûr, les garanties emprunteur ne sont pas équivalentes, la banque pourra s'abriter derrière son contrat groupe
> quid si la banque impose la garantie perte d'emploi et réclame des conditions équivalentes pour les assurances alternatives ? Quand on connaît la sinistralité liée à la perte d'emploi et les conditions de prise en charge (franchise, caractère indemnitaire, etc...), cela peut s'avérer être un moyen de riposte plus ou moins subtil.

pour conclure, je suis très intéressé par la tournure que va prendre le débat à l'assemblée nationale et suis curieux du résultat final.

Souhaitons que cette évolution du régime juridique entourant l'assurance de prêt immobilier favorise une saine émulation.

qui vivra, verra !

michel
indicateur www.cjis.fr