L'assurance dépendance

[Mikael]

Dépendance : top départ le 11 février

Pouvoirs publics et acteurs de l’assurance lanceront jeudi 11 février une série de réunions techniques sur la dépendance. Deux groupes de travail vont plancher sur les règles assurantielles et l'évaluation de la perte d'autonomie.

Le gouvernement mise sur un partenariat public-privé pour développer la couverture dépendance en France. Le ministre des Affaires sociales, Xavier Darcos, l’avait évoqué le 18 décembre dernier lors des rencontres du CORA, organisées par la FFSA. Il avait souligné la nécessité de traiter un certain nombre de problèmes techniques dans l’articulation entre couvertures publique et privée du risque dépendance.
A cet effet, le ministère lancera le jeudi 11 février la concertation technique avec les quatre familles de l’assurance (FFSA, GEMA, CTip et Mutualité). Deux groupes de travail seront constitués : le premier portera sur l’aspect assurantiel (règles prudentielles, revalorisation des rentes...), et le second sur la grille et les méthodes d’évaluation de la perte d’autonomie. Une première concertation avait déjà eu lieu à l’automne 2008, avant que le projet de 5ème risque soit repoussé. En décembre dernier, Bernard Spitz, président de la FFSA, avait souligné la nécessité d’agir vite, en proposant la création d’un chèque autonomie.
http://www.largusdelassurance.com/institutions/dependance-top-depart-le-11-fevrier.41971

Rendre l'assurance dépendance obligatoire pour permettre une bonne mutualisation des risques ?

Dépendance, l'assurance obligatoire

Certaines équations ne donnent pas exactement le résultat que l'on souhaiterait. La réforme du financement de la dépendance, dite du « cinquième risque », est officiellement « plus simple à régler que celle des retraites ». Elle suppose cependant que le professeur agrégé de lettres classiques chargé du dossier règle un problème de calcul dont le résultat est simple, mais désagréable. Les données du problème, posé par le ministre du Travail et de la Solidarité, Xavier Darcos, lui-même, sont les suivantes. Un, il n'est pas question que « cinquième risque » rime avec « cinquième déficit », ce qui signifie que des « solutions innovantes » (comprendre : un partenariat public-privé avec les assureurs) soient trouvées. Deux, la solidarité nationale « doit rester la première source de financement ». Mais, trois, comme elle ne sera pas suffisante, il faudra bien la compléter. Par de la « solidarité familiale », d'abord, via des ponctions sur l'assurance-vie ou même un système de reprise sur héritage, sorte de « viager à soi-même ». Par de la « solidarité personnelle », ensuite, oxymore signifiant le nécessaire recours à des couvertures d'assurance.

Généraliser l'assurance dépendance suppose au préalable de régler quelques considérations techniques. Le cabinet du ministre et les assureurs s'y attelleront à partir de cette semaine. La première chose à caler est l'adoption d'une définition « solide, compréhensible, opposable » de la perte d'autonomie, afin d'éviter tout débat sur les critères d'entrée en dépendance. La seconde porte sur ce qu'il faudrait mettre dans un contrat d'assurance digne de ce nom - minimum de garanties, revalorisation des rentes, portabilité des droits... L'idée d'une labellisation n'est d'ailleurs pas exclue. Mais là n'est pas l'essentiel. Car régler la question du financement de la dépendance (qui coûte, tout compris, près de 20 milliards d'euros à la collectivité) suppose surtout de répondre à deux grandes questions. La première porte sur le périmètre d'intervention de l'Etat et, partant, sur l'articulation entre ce qui relève du public (la solidarité nationale) et du privé (le patrimoine et l'assurance). Faut-il maintenir un socle universel, accessible à tous ? C'est plus ou moins ce qui existe aujourd'hui avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Versée à 1,11 million de personnes, plus ou moins dépendantes, son coût explose (5 milliards d'euros), et elle rate sa cible puisque les 460 à 490 euros mensuels versés en moyenne sont insuffisants pour les cas les plus lourds. Ou faut-il faire le choix, douloureux mais réaliste, de limiter l'intervention des pouvoirs publics à ceux qui en ont le plus besoin, autrement dit ceux qui sont à la fois les plus pauvres, les plus vieux et les plus malades ?

La seconde grande question porte sur ce qu'il conviendrait d'inventer pour enrôler le plus grand nombre dans un système d'assurance privée. « La perte d'autonomie est un risque assurable à moindre coût », insiste Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d'asurances. Oui, mais à condition de ratisser très large. Dit autrement, il faut que la base de mutualisation soit la plus importante possible, et que les gens s'y prennent tôt, idéalement avant 40 ans. Près de 3 millions de Français ont déjà une assurance dépendance. Le problème est que ces contrats reposent aujourd'hui sur une équation économique bancale. En clair, payer pendant une vingtaine d'années 359 euros par an en moyenne pour in fine avoir la certitude de toucher 543 euros par mois en cas de dépendance, c'est à la fois trop (côté cotisation) et pas assez (côté prestation). Une dépendance lourde coûte au moins 2.500 euros par mois, et la retraite moyenne est de 1.200 euros. Même avec l'APA, le compte n'y est pas. L'assurance diminue le reste à charge, mais ne le gomme pas.

L'autre problème est que ce type d'assurance repose sur des mécanismes de prévoyance, et non d'épargne. C'est la seule façon de rendre la chose correctement « assurable ». Mais cela signifie que ceux qui finiront leur vie en pleine forme auront cotisé à fonds perdus. Et cette perspective, quoi que l'on en dise, a du mal à entrer dans les moeurs. Bref, le système a toutes les chances de dissuader ceux qui sont trop pauvres pour se payer une assurance, ou trop riches pour en percevoir l'utilité. Bien sûr, il est possible d'envisager des mécanismes incitatifs, qu'ils relèvent de la carotte (déduction fiscale des cotisations, aide à la souscription), ou du bâton (reprise sur héritage). A cet égard, les assureurs n'ont qu'une idée : réussir à dupliquer ce qui a été accompli avec succès à Singapour avec le plan Eldershield, un mécanisme tellement bien ficelé qu'il en est, de fait, devenu quasi obligatoire. Le rêve. Mais la France n'est pas Singapour.

Bref, on a beau tourner le « Rubik's Cube » dans tous les sens, tenter de bouger une ou deux variables dans l'équation, une solution désagréable s'impose : pour être sûr que cela marche, le plus efficace serait une assurance obligatoire. Au moins partiellement, pour que les Français aient le pied à l'étrier. Cette piste, dont les quelques partisans (assureurs ou politiques) commencent à se déclarer, « n'est pas écartée a priori par le gouvernement », lâche le cabinet de Xavier Darcos, précisant aussitôt que « rien n'est décidé ». Ce serait effectivement une première. Mais on peut imaginer greffer une assurance dépendance obligatoire à une autre couverture, comme la complémentaire santé ou la multirisque habitation, ou la généraliser via l'entreprise. Accessoirement, cela remettrait l'accent sur une solidarité intergénérationnelle un peu passée de mode. Le plus dur, dans l'affaire, serait d'expliquer pourquoi, face au défi du vieillissement, il n'y avait pas d'autre choix. Et de résister à la tentation d'enrober la chose de telle façon que cette assurance obligatoire taise son nom.
http://www.lesechos.fr/info/analyses/020352896052-dependance-l-assurance-obligatoire.htm

[Mikael]

Financement de la dépendance : la majorité veut mettre les retraités à contribution

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée préconise une hausse de la CSG acquittée par les retraités imposables pour financer la dépendance des personnes âgées. L'Elysée veut aussi les mettre à contribution. Les aides devraient être recentrées sur les personnes les plus dépendantes et les moins fortunées. Les députés prônent une assurance obligatoire.

Epargnés par la réforme des retraites, les retraités seront mis à contribution pour financer la dépendance des personnes âgées. Cette solution est défendue par les députés de la majorité et elle est également mise en avant à l'Elysée. Une loi doit être votée cet hiver pour mettre en place un cinquième risque de Sécurité sociale, celui de la dépendance, aux côtés des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail. Objectif : financer cette nouvelle dépense sans creuser encore les déficits. Une mission de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, présidée par Valérie Rosso-Debord (UMP), avance des réponses dans un rapport publié aujourd'hui et qui ne devrait être adopté que par les élus de la majorité.

Un coût qui explose
Première préconisation : faire appel aux retraités pour faire face à l'explosion du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont bénéficient les personnes âgées dépendantes. Les dépenses progressent de plus de 5 % par an avec le vieillissement de la population. Deux recettes sont aujourd'hui affectées à l'APA : une fraction de 0,1 point de la CSG et la contribution solidarité autonomie (CSA), issue de la journée de solidarité mise en place après la canicule de 2003. Ces recettes « ne permettent aujourd'hui de financer que 30 % de la prise en charge, abandonnant aux départements la majeure partie d'une dépense qu'ils ont de plus en plus de mal à assumer », souligne le rapport. Les députés recommandent d'aligner le taux de CSG réduit dont bénéficient les retraités imposables (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %). Les autres retraités sont soit exonérés de CSG soit paient un taux encore plus réduit (3,8 %). L'idée de relever le taux de CSG des retraités imposables est défendue de longue date par la CFDT. Et depuis peu au sommet de l'Etat. « Les retraités devront être mis à contribution pour financer la dépendance », confiait-on à l'Elysée, il y a quelques jours, pour justifier le fait qu'ils ne le sont pas dans le cadre de la réforme des retraites.

Recentrer l'APA
Autre proposition phare : faire payer la CSA à l'ensemble des Français, alors qu'elle est acquittée par les seuls salariés. Les artisans, les professions libérales et indépendantes, les agriculteurs et les retraités, aujourd'hui exemptés (ce qui avait suscité de longues polémiques en 2003), seraient mis à contribution. Le rendement escompté de ces deux prélèvements est d'environ 2 milliards d'euros.

Le rapport propose en outre de rendre obligatoire « dès 50 ans » la souscription d'une assurance privée (lire ci-dessous). Mais pas question, comme le demandent les assureurs, de l'encourager par des incitations fiscales. « L'état des finances publiques ne nous permet pas de créer de nouvelles niches fiscales », tranche la députée de Meurthe-et-Moselle. Elle préconise ensuite de recentrer l'APA « sur ceux qui en ont le plus besoin ». Les moins fortunés, d'abord. Un « droit d'option » serait mis en place pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100.000 euros. L'allocataire aurait le choix entre une APA à taux plein « à condition d'accepter un droit de reprise sur sa succession future, plafonné à 20.000 euros » et une allocation « diminuée de moitié mais sans reprise sur sa succession ». De quoi « générer un certain nombre d'économies bienvenues ».

Les plus dépendants, ensuite. Il faudrait concentrer l'allocation sur les cas les plus lourds, ceux qui sont classés dans les catégories de GIR 1 à 3. Les GIR 4 ne toucheraient donc plus l'APA. Il s'agit des personnes âgées qui peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement, mais qui doivent parfois être aidées pour leur toilette ou leur habillage.


Les principales propositions
La mission d'information de l'Assemblée préconise un recours sur succession pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont le patrimoine dépasse 100.000 euros. Celle-ci serait désormais réservée aux cas de dépendance les plus lourds.
Le taux de CSG réduit dont bénéficient les retraités s'acquittant de l'impôt sur le revenu devrait être aligné sur celui des actifs. La contribution solidarité autonomie serait étendue aux retraités, professions libérales et agriculteurs, qui en sont exemptés aujourd'hui.
http://www.lesechos.fr/info/france/020621128854-financement-de-la-dependance-la-majorite-veut-mettre-les-retraites-a-contribution.htm

VALÉRIE ROSSO-DEBORD DÉPUTÉE UMP, PRÉSIDENTE ET RAPPORTEUR DE LA MISSION D'INFORMATION SUR LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
« Notre pays a besoin d'équité et de solidarité intergénérationnelle »

Dans votre rapport, vous vous concentrez sur les personnes âgées en écartant les personnes handicapées. Pourquoi ?
On a déjà créé en 2005 un dispositif d'accompagnement des personnes handicapées qui, aujourd'hui, répond à une partie des besoins. Dans un contexte tendu pour les finances publiques, il faut faire des choix et donc se focaliser sur les personnes âgées qui, elles, n'ont pas un accompagnement à la hauteur de leurs besoins. Aujourd'hui, l'APA compense assez bien la perte d'autonomie physique mais pas la perte d'autonomie psychique due par exemple à la maladie d'Alzheimer ou aux dégénérescences séniles. Le dispositif que je propose ne doit rien coûter de plus aux finances publiques.

En rendant obligatoire la prise d'une assurance-dépendance à partir de 50 ans, ne risquez-vous pas d'accroître les inégalités ?
L'Etat ne pourra pas tout prendre en charge. Il faut inciter les gens à prévoir leur perte d'autonomie. Pour 15 euros par mois à partir de 50 ans, les assurances et les mutuelles peuvent vous servir une rente de 500 euros quand la dépendance s'installe. L'Etat, lui, peut être le garant de cette prévoyance en encadrant le régime assurantiel et en créant un label. Afin de limiter les inégalités, on peut prévoir, comme cela existe pour l'assurance auto, une mutualisation et un fonds de garantie qui permettent aux gens de bénéficier de l'assurance même si, pour cause de chômage par exemple, ils n'ont pas pu payer certaines échéances. Il faudra négocier avec les assureurs et les mutuelles pour qu'ils abondent ce fonds. Mais cela devrait être possible car un nouveau marché s'ouvre à eux. Un marché d'autant plus important qu'on estime à 25 % la proportion de seniors qui deviendront in fine dépendants.

Hausse de la CSG pour les retraités aisés et extension de la CSA aux professions exonérées…, la ponction ne risque-t-elle pas d'être lourde pour certains ?
Ces propositions ne sont pas à prendre ou à laisser en bloc. Elles sont une base de discussion avec le gouvernement. L'idée n'est pas d'amputer le pouvoir d'achat des retraités aisés, mais de considérer que ceux qui bénéficient le plus d'un dispositif et ont une retraite très correcte peuvent contribuer à son financement. Les retraités d'aujourd'hui peuvent participer au financement de la dépendance de leurs parents : c'est aussi cela la solidarité intergénérationnelle. De même, il n'y a pas de raison que seuls les salariés s'acquittent de la contribution créée après la canicule de 2003. Notre pays a besoin d'équité.
http://www.lesechos.fr/info/france/020621605945.htm

[Mikael]

Taxer les plus de 50 ans pour financer la dépendance des seniors

Lors de son entretien télévisé du 12 juillet, Nicolas Sarkozy a confirmé son intention, sitôt achevée la réforme des retraites, d'engager le dernier grand chantier de la législature : la prise en charge de la dépendance.

Le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présenté par Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle), qui va être transmis dans les tout prochains jours au premier ministre préfigure le futur projet de loi. Il entérine, de fait, le renoncement à la création d'une branche "cinquième risque" de la Sécurité sociale qui était un des engagements majeurs du candidat Sarkozy à l'élection présidentielle.

Le rapport insiste sur "le fait que le financement public est désormais incapable de procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera dans un avenir proche la dépendance des personnes âgées". La dépense publique actuelle au titre de la dépendance des personnes âgées représente près de 22 milliards d'euros par an, dont 13,4 milliards pris en charge par la Sécurité sociale, 4,9 milliards par les départements, 2,9 milliards par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). S'y ajoutent les exonérations fiscales et sociales, pour 2,1 milliards d'euros.

Assurance obligatoire. La proposition phare du rapport consiste à rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d'une assurance contre la perte d'autonomie auprès d'un établissement labellisé (mutuelle, société de prévoyance ou société d'assurance). Le dispositif serait mutualisé : les différentes institutions participant à ce système d'assurance constitueraient un fonds de garantie alimenté par un pourcentage prélevé sur chaque cotisation. Ce système d'assurance dépendance a vocation à se substituer progressivement au régime actuel de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée en 2001.

Le nombre de Français ayant souscrit une assurance dépendance augmente chaque année. Il représente près de 5 millions de personnes. Selon les sociétés d'assurances, 15 % d'une génération atteignant l'âge de 65 ans deviendront dépendants et 60 % d'une génération atteignant 90 ans. Sur cette base, elles proposent des contrats offrant une rente mensuelle moyenne de 1 000 euros par mois avec des cotisations mensuelles à 30 euros pour une personne souscrivant une assurance à partir de 60 ans et à 21 euros à partir de 40 ans.

Récupération sur succession. Le rapport propose d'instituer un droit d'option pour les bénéficiaires de l'APA possédant un patrimoine de plus de 100 000 euros. Ils auraient le choix entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un futur recours sur succession ou une allocation à taux plein pouvant être récupérée sur la succession future jusqu'à hauteur de 20 000 euros.

Hausse de la CSG sur les pensions. Pour compléter le financement, le rapport suggère de revoir le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite. Selon le montant de la pension, celle-ci peut être totalement exonérée de CSG ou soumise à un taux de 3,8 % ou de 6,6 %, contre 7,5 % pour les revenus d'activité. Le rapport se prononce pour "une meilleure progressivité jusqu'à un taux de 7,5 % pour les montants les plus élevés".

Etendre le champ des contributeurs à la CSA. Le rapport propose de faire participer à la contribution solidarité autonomie (CSA) – la "journée de solidarité" – les catégories (artisans, professions libérales et indépendantes, agriculteurs, retraités) qui en sont exemptées.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/19/taxer-les-plus-de-50-ans-pour-financer-la-dependance-des-seniors_1389603_823448.html